Les Ehpad privés ciblés pour pratiques commerciales abusives

EHPAD - Affichage trompeur des prix, facturations abusives, prestations imaginaires : plus de la moitié des maisons de retraite privées ont des pratiques commerciales irrégulières, ont pointé ce jeudi 20 octobre les services de la répression des fraudes sur la base de près d’un millier de contrôles.

« Plus d’un établissement sur deux présente au moins une non-conformité », déplore dans un communiqué la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces contrôles, effectués entre 2019 et 2021, ne portaient pas sur d’éventuels défauts de soins ou maltraitances tels que ceux dénoncés dans le livre-enquête « Les Fossoyeurs », mais uniquement sur les pratiques commerciales des Ehpad.

L’enquête de la DGCCRF « s’est concentrée sur les établissements privés à but lucratif, en raison de prix particulièrement élevés et d’une multiplication d’offres de prestations facultatives qui peuvent complexifier leur comparaison », explique l’organisme.

Parmi les anomalies relevées, la DGCCRF cite une « discordance » entre les tarifs affichés et ceux réellement pratiqués, ou des clauses déséquilibrées dans les contrats de séjour - par exemple l’exigence d’un dépôt de garantie « disproportionné ».

17 procès-verbaux dressés

Parmi les anomalies relevées dans les Ehpad, la DGCCRF cite une « discordance » entre les tarifs affichés et ceux réellement pratiqués, ou des clauses déséquilibrées dans les contrats de séjour - par exemple l’exigence d’un dépôt de garantie « disproportionné ».

Des « pratiques commerciales trompeuses » sont également dénoncées, comme ces établissements qui se vantent de disposer d’un « jardin thérapeutique » alors qu’il s’agit « de simples bacs pour faire du jardinage ».

Face à ces manquements, la DGCCRF explique avoir été le plus souvent indulgente en privilégiant des « suites pédagogiques et correctives ». Mais des sanctions ont également été prises « dans les cas les plus graves » : 17 procès-verbaux ont été dressés, concernant notamment les prix, des « clauses abusives » ou autres « pratiques déloyales ».

Les services de l’État invitent les familles qui constateraient des problèmes, par exemple des « allégations trompeuses sur les modalités d’accueil ou la tarification », à le signaler sur le site signal.conso.gouv.fr. Quant aux maltraitances, elles doivent être signalées directement auprès des préfets.

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