Drapeau palestinien brandi à l'Assemblée : sur quels fondements le député LFI a-t-il été sanctionné ?

Un "grave incident". C'est par ces termes que Yaël Braun-Pivet a repris la parole ce mardi 28 mai après une suspension de séance à l'Assemblée nationale suite au brandissement d'un drapeau palestinien par le député LFI Sébastien Delogu lors des questions au gouvernement.

À la suite de ce geste qualifié d'"inadmissible" par Yaël Braun-Pivet, les travaux ont été interrompus dans l'hémicycle pendant une heure. Lors de la reprise, elle a alors cité l'article 70 du chapitre XIV du règlement de l'Assemblée nationale, relatif à la discipline, l'immunité et la déontologie.

L'article 70 prévoit que "peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse".

Intervention d'huissiers et claquement de pupitres

En outre, peut également faire l'objet de peines disciplinaires tout membre "qui s’est rendu coupable d’outrages ou de provocations envers l’Assemblée ou son président".

En l'espèce, le député LFI Sébastien Delogu a reçu les applaudissements de son groupe parlementaire et les huées de plusieurs autres groupes lorsqu'il a brandi le drapeau de la Palestine. Des huissiers - chargés de la bonne tenue des débats dans l'hémicycle - sont alors intervenus pour prendre le drapeau au député des Bouches-du-Rhône. Sur les images capturées par les caméras de l'Assemblée nationale, des députés, notamment du Rassemblement national, sont filmés en train de faire claquer leur pupitre et donc de faire du bruit.

Plus lourde sanction prévue par le règlement

C'est sur la base de ces deux alinéas - 2 et 5 - de l'article 70 du règlement que le bureau de l'Assemblée a décidé de proposer aux députés de prononcer la censure avec exclusion temporaire du député Sébastien Delogu. Cette sanction - la plus lourde pouvant être prononcée contre un député - est prévue par l'article 73 alinéa 3 qui précise que "la censure avec exclusion temporaire emporte de droit la privation, pendant deux mois, de la moitié de l’indemnité parlementaire allouée au député.

En outre, le prononcé de cette sanction "entraîne l’interdiction de prendre part aux travaux de l’Assemblée et de reparaître dans le Palais de l’Assemblée jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la peine a été prononcée".

"Dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un député, l’exclusion s’étend à 30 jours de séance", prévoit encore l'article 73 du règlement de l'Assemblée nationale.

En l'espèce, il s'agit de la première fois que le député Sébastien Delogu fait l'objet d'une telle sanction, l'exclusion ne pouvait donc pas être étendue à 30 jours.

Un vote sans débat

Enfin Yaël Braun-Pivet a cité l'article 72 alinéa 5 du même règlement qui précise que "la censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par l’Assemblée, par assis et levé et sans débat, sur proposition du bureau".

Après avoir demandé aux députés se prononçant en faveur de la censure avec exclusion temporaire contre Sébastien Delogu de se lever, la présidente de l'Assemblée nationale a demandé à celles et ceux opposés à cette censure avec exclusion temporaire de leur collègue de se lever. Ce n'est qu'à l'issue de ce vote debout que la censure avec exclusion temporaire a été prononcée.

"Monsieur Delogu, il vous est demandé de quitter l'enceinte de l'Assemblée nationale immédiatement", a alors déclaré Yaël Braun-Pivet avant de redemander une suspension de séance de deux minutes, "maintenant nous allons reprendre la séance des questions au gouvernement dans le calme. L'Assemblée nationale doit pouvoir fonctionner normalement."

Peu avant le prononcé de sa censure avec exclusion temporaire, le député Sébastien Delogu a fait savoir qu'il se "fou(tai)s complètement de la sentence".

Article original publié sur BFMTV.com