Que contient le projet de loi pouvoir d'achat qui arrive à l'Assemblée ce lundi

La Première ministre Elisabeth Borne lors de son discours de politique générale à l'Assemblée, le 6 juillet 2022 (AP Photo/Christophe Ena)
La Première ministre Elisabeth Borne lors de son discours de politique générale à l'Assemblée, le 6 juillet 2022 (AP Photo/Christophe Ena)

La Première ministre Elisabeth Borne lors de son discours de politique générale à l'Assemblée, le 6 juillet 2022 (AP Photo/Christophe Ena)

CONSOMMATION - Minimas sociaux revalorisés, chèque alimentaire, remise carburant... Le projet de loi pour le pouvoir d’achat et le projet de loi de finances rectificative pour 2022, au menu ce lundi 18 juillet de l’Assemblée nationale, prévoient une batterie de mesures pour soutenir les ménages frappés par l’inflation.

Ce projet, annoncé depuis des semaines, avait été suspendu aux élections législatives puis au remaniement. Il s’agit du premier test d’ampleur pour l’exécutif qui ne possède qu’une majorité relative à l’Assemblée.

Le gouvernement prévoit d’agir tous azimuts, après plus de 25 milliards d’euros déjà dépensés depuis fin 2021, en particulier pour compenser la hausse des prix de l’énergie. Concrètement, deux textes seront présentés à l’Assemblée nationale: un projet de budget rectificatif pour 2022 afin de financer les aides promises, et une loi pouvoir d’achat. Voici les principales mesures prévues par le gouvernement.

  • Remise carburant, bouclier tarifaire

Le gouvernement a décidé de prolonger au moins jusqu’à fin septembre la remise carburant de 18 centimes (en métropole continentale), instaurée depuis le 1er avril. Elle sera ramenée à 12 centimes le 1er octobre puis à 6 centimes le 1er novembre, avant de s’éteindre le 1er décembre.

Pour la remplacer, une “indemnité carburant travailleurs” sera, sous condition de ressources, mise en place dès octobre pour les salariés et alternants qui utilisent leur voiture pour aller travailler. Elle sera comprise entre 100 et 300 euros, en fonction du niveau de revenu et de la distance parcourue.

La prolongation de la remise et l’indemnité coûteront 4,6 milliards d’euros en 2022. Quant au “bouclier tarifaire” (plafonnement des prix de l’électricité et du gaz), il est acté et prolongé jusqu’à la fin de l’année. Son coût dépendra de l’évolution du prix du gaz.

  • Retraites de base et prestations sociales revalorisées

Les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base vont être revalorisées de 4% à compter du 1er juillet. Cette hausse, cumulée à celle d’un peu plus de 1% intervenue en janvier, se rapproche du niveau de l’inflation, qui a atteint 5,8% en juin.

Les prestations familiales et minima sociaux, à savoir le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) vont également être revalorisées de 4%. Certaines de ces prestations sociales avaient déjà été augmentées de 1,8% en avril. Selon Les Échos, ces revalorisations coûteraient 8 milliards d’euros jusqu’à avril 2023.

En commission, les députés ont aussi affiché un “consensus” sur la “déconjugalisation” de l’AAH, c’est-à-dire sans tenir compte des revenus du conjoint, et prévu d’y travailler pour la séance.

  • Point d’indice dégelé

Les 5,7 millions d’agents publics ont obtenu une augmentation générale, applicable au 1er juillet, de 3,5% de la valeur du point d’indice qui sert de base à leur rémunération, pour un coût de 7,5 milliards d’euros répartis entre l’Etat (3,2 milliards), les collectivités territoriales (2,28 milliards) et les hôpitaux (1,99 milliards). Des mesures complémentaires ont aussi été annoncées, comme la hausse de 7% de la participation de l’État au financement de la restauration collective.

  • Chèque alimentaire pour 9 millions de foyers

Un chèque alimentaire de 100 euros, plus 50 euros par enfant à charge, sera versé à 9 millions de foyers. En 2020, pendant la crise du Covid-19, une prime analogue de 150 euros par adulte et 100 euros par enfant avait concerné un peu plus de 4 millions de foyers.

Toutes les revalorisations des prestations sociales et aides, y compris le chèque alimentaire, sont chiffrées à 7,4 milliards d’euros pour 2022.

  • Prime Macron triplée et heures sup

Le plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et désocialisée, dite prime Macron, sera triplé. Les entreprises pourront donc verser jusqu’à 3.000 euros à leurs salariés, et même jusqu’à 6000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Le niveau moyen versé par salarié n’était en 2021 que de 506 euros, contre 1000 autorisés, selon le ministère des Comptes publics. En commission, les députés ont prévu un rapport d’évaluation avant juin 2024.

Le gouvernement veut aussi simplifier les accords d’intéressement, avec la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place des accords par décision unilatérale, ce qui était jusqu’alors réservé aux entreprises de moins de 11 salariés.

Les députés ont voté en commission en faveur d’une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour 2022 (7.500 euros alors que le plafond actuel est de 5.000 euros par an).

  • Baisse des cotisations des indépendants

Une baisse des cotisations des travailleurs indépendants est prévue. Cette mesure, qui vise à plus d’équité entre les cotisations des salariés et des indépendants, doit permettre à ces derniers de gagner 550 euros par an au niveau du Smic.

  • Loyers bloqués et APL revalorisées

L’indice de référence des loyers va augmenter de 3,5% en juillet puis rester bloqué à ce niveau pendant un an, une mesure présentée par le gouvernement comme un compromis entre les intérêts des locataires et des propriétaires. Les aides personnalisées au logement (APL) seront également revalorisées de 3,5%.

  • Redevance audiovisuelle supprimée

La suppression de la redevance audiovisuelle sera finalement effective dès l’automne prochain, avec un gain pour les ménages de 138 euros, soit un manque à gagner de plus de 3 milliards d’euros que l’Etat promet de compenser auprès des diffuseurs publics.

  • Les bourses étudiantes revalorisées

La Première ministre Élisabeth Borne a annoncé dans son discours de politique générale une revalorisation des bourses. Une prolongation du ticket restaurant universitaire à 1 euro pour les boursiers était également dans les tuyaux.

  • Pratiques commerciales illicites

Pour mieux protéger les consommateurs, le texte prévoit d’accroître les sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Cela vise notamment le démarchage abusif concernant le Compte personnel de formation (CPF).

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