TOUT COMPRENDRE - Délinquance: que risquent les mineurs devant la justice?

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La porte du tribunal pour enfant à Paris, en mars 2017 (photo d'illustration). - GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP
La porte du tribunal pour enfant à Paris, en mars 2017 (photo d'illustration). - GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

La prétendue "impunité" des délinquants, et a fortiori des plus jeunes, s’annonce d’ores et déjà comme l’un des thèmes phares de la prochaine présidentielle. Sur ce terrain, le candidat Xavier Bertrand avance ses pions, en se positionnant contre le supposé laxisme de la justice. Dans une interview accordée au Journal du Dimanche, l’ancienne figure des Républicains dit vouloir une révision complète du Code pénal des mineurs, avec une majorité pénale à 15 ans.

Actuellement, les mineurs sont déjà susceptibles de devoir répondre de leurs actes devant des juges. Certains peuvent même déjà être jugés comme des adultes. BFMTV.com revient en détail sur la réponse pénale réservée aux mineurs sous main de justice.

· Quelle est la particularité de la justice des mineurs?

En France, un mineur n’est pas jugé comme un adulte. Il bénéficie d’une juridiction spéciale, avec un tribunal pour enfant ou une cour d'assises pour mineurs, selon la gravité des faits. Ce lundi, un homme de 19 ans est par exemple jugé par le tribunal pour enfants de Bobigny pour un incendie ayant causé la mort de 3 personnes, dont une femme enceinte à Aubervilliers, en 2014. Il était alors âgé de 12 ans.

Il sera jugé mais bénéficiera de "l’excuse de minorité", c’est-à-dire d’un adoucissement de peine par rapport à un adulte. Dans les faits, un mineur risque au maximum la moitié de la peine maximale encourue par un adulte pour de mêmes faits. La majorité pénale est le seuil à partir duquel on ne peut plus bénéficier de ce traitement spécial. Elle se situe actuellement à 18 ans, c’est-à-dire trois ans de plus que l’âge proposé par Xavier Bertrand.

· Tous les mineurs risquent-ils la même peine?

Là aussi, la réponse n’est pas la même selon l’âge du mineur. Si l’enfant a moins de 13 ans au moment des faits, seules des sanctions éducatives peuvent être prononcées. Par exemple, le juge peut choisir de placer le mineur délinquant sous la surveillance d'un éducateur ou bien l’assigner dans un établissement pour effectuer une activité durant la journée (comme une remise à niveau scolaire ou professionnelle). À partir de 10 ans, le mineur peut également être interdit de fréquenter un territoire ou des personnes sur une durée d’un an maximum.

Entre 13 et 16 ans, l'excuse de minorité est forcément retenue, mais le mineur est susceptible d’être condamné à des mesures de privation de liberté. Il peut ainsi être placé dans un centre éducatif fermé, ou bien aller dans un établissement pénitentiaire classique, dans un quartier dédié.

Dès 16 ans, le juge pour enfant peut décider d'écarter l'excuse de minorité. Le jeune poursuivi encourra alors la même peine qu'un adulte, à la différence près que le maximum prononçable sera de 30 ans, et non la perpétuité.

· La justice poursuit-elle moins les enfants que les adultes?

Selon les chiffres du ministère de la Justice, le taux de réponse pénale concernant des affaires avec des mineurs s’élève à 92,7%. Cela signifie que sur 166.589 affaires traitées en 2019, seulement 7,3% ont bénéficié d’un classement sans suite. En comparaison, le taux de réponse pénale pour les adultes s’élève cette même année à 86,7%. Finalement, 54.418 mineurs ont été jugés sur l’année, devant un tribunal ou dans le bureau du juge. Attention cependant, les affaires traitées et les mineurs jugés sur une même année ne correspondent pas nécessairement aux mêmes affaires.

· Quels types de peines sont prononcées à l'encontre des mineurs?

En 2019, sur 57.185 mesures et sanctions délivrées à l’encontre des mineurs (certaines d’entre elles étant additionnables), la plus grande partie (21.851) a concerné une dispense de mesure, une remise aux parents ou une admonestation (une "réprimande solennelle du juge"). Viennent ensuite la liberté surveillée, la protection judiciaire, le placement ou la réparation (9696), puis l’emprisonnement avec sursis simple (8743). Enfin, 4708 peines de prison ferme ont été délivrées contre des mineurs cette année-là.

· Combien y-a-t-il de mineurs en prison actuellement ?

Lorsqu'un mineur est incarcéré, il peut être emmené dans deux types d’établissements: dans un quartier pour mineurs au sein d'une maison d'arrêt où sont emprisonnés des détenus majeurs (au nombre de 43), ou dans l’un des six établissements pour mineurs (uniquement dédié à eux) qui existent sur le territoire. Au 1er avril 2021, 805 mineurs étaient détenus en France, dont 608 en détention provisoire.

Article original publié sur BFMTV.com

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