Yahoo Actualités Commission mixte paritaire, 49.3, motion de censure... Le lexique de la suite de la réforme des retraites
La commission mixte paritaire a adopté l'article 7 sur le recul de l'âge de départ à 64 ans. De quoi fâcher la gauche et le RN qui comptent bien déposer une motion de censure après un très probable 49.3. En cas d'échec, un référendum d'initiative partagée pourrait faire reculer le gouvernement. Vous n'avez pas tout compris? On vous explique tout.
• La commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire (CMP) est le nom qui désigne la réunion entre 7 députés et 7 sénateurs qui cherchent à aboutir à une version commune d'un projet de loi. L'habitude veut que l'Assemblée nationale et le Sénat votent chacun de leur côté une version, avec des modifications de la part de chaque chambre. Cette fois-ci, seule la version sénatoriale a été étudiée, en l'absence de vote au Palais-Bourbon.
Avec un casting très favorable au gouvernement - 10 parlementaires sur 14 sont pour la réforme -, l'exécutif n'a guère de doute que les parlementaires parviennent à un accord.
Les LR, dont le soutien est capital pour le gouvernement, vont peser de tout leur poids pour que le texte qui sorte de cette réunion leur convienne le plus possible. Avec un certain succès: la CMP a voté en faveur de l'expérimentation du CDI senior alors que le gouvernement y était initialement opposé. L'article 7 sur la retraite à 64 ans, au cœur de la réforme, a également été adopté ce mercredi après-midi.
• Le 49.3
Cet article de la Constitution permet au gouvernement d'adopter un projet de loi ou une proposition de loi sans se soumettre au vote des députés. Son utilisation entraîne la suspension immédiate des débats à l'Assemblée nationale.
Si le gouvernement veut à tout prix éviter un 49.3 à l'effet potentiellement dévastateur, il est très loin d'être certain d'obtenir les 287 voix nécessaires pour faire passer sa réforme - et non 289, puisque deux sièges de député sont vacants. D'après le décompte de BFMTV, seuls 222 députés se disent prêts à voter en faveur du projet de loi.
Dans les rangs de l'exécutif, on cherche toujours à convaincre tous azimuts le camp des députés LR, considérés comme la force d'appoint nécessaire. Olivier Véran a indiqué ce mercredi que le sujet n'avait pas été évoqué en Conseil des ministres. Un Conseil des ministres exceptionnel pourrait cependant avaliser son usage.
Élisabeth Borne a fait assaut d'optimisme ce mardi, jugeant avoir "une majorité solide" pour sa réforme.
• La motion de censure
Prévue par la Constitution, la motion de censure permet à l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement. C'est le seul moyen d'empêcher l'adoption d'un texte après le recours au 49.3.
Elle doit être déposée dans les 24 heures par au moins 10 % des députés au moins, soit 57. Elle est ensuite débattue dans les jours qui suivent. Pour être adoptée, la motion de censure doit recueillir la majorité absolue, soit 287 voix.
Le Rassemblement national et La France insoumise ont déjà indiqué vouloir en déposer chacun une en cas de recours au 49.3; sans grand espoir de succès. Plus d'une dizaine ont été déposées depuis le début de la nouvelle législature - dont une dernière le 18 février dernier par Marine Le Pen après la fin des débats sur la retraite à 64 ans - et aucune n'a été jusqu'ici adoptée.
Mais la donne change si des camps politiques unissent leurs forces. Des députés LR planchent sur le dépôt d'une motion de censure transpartisane signée par des élus de gauche et des députés du groupe LIOT.
Reste ensuite à convaincre très largement les députés pour atteindre les 287 voix nécessaires pour faire adopter la motion de censure. Ce chiffre est atteignable si les LR la votent dans leur très grande majorité.
Mais Olivier Marleix, le président des députés LR, a déjà prévenu en réunion de groupe ce mardi "qu'il n'était pas acceptable que des députés cosignent une motion de censure avec des gens de gauche ou des centristes".
• Le référendum d'initiative partagée
Le référendum d'initiative partagée est une procédure complexe qui n'a jamais abouti depuis son introduction dans la Constitution en 2008 - ce qui n'a pas empêché le député communiste Stéphane Peu d'évoquer cette hypothèse mardi soir sur BFMTV.
Selon cet élu de Seine-Saint-Denis, au moins 185 parlementaires seraient prêts à déposer une proposition de loi pour un référendum d'initiative partagée (RIP) afin de bloquer la réforme des retraites.
Cette disposition constitutionnelle prévoit la possibilité d'organiser une consultation populaire sur une proposition de loi "à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement", soit au moins 185 des 925 parlementaires et "soutenue par un dixième des électeurs", soit 4,87 millions de personnes, dont les signatures doivent être recueillies dans un délai de 9 mois.
La dernière tentative d'un RIP a échoué en 2019 sur la question de la privatisation des Aéroports de Paris. En 2019, seulement un million de personnes avaient signé.
Mais pas de quoi doucher l'enthousiasme à gauche. La vice-présidente PS de l'Assemblée nationale Valérie Rabault a dit ainsi "croire beaucoup" au blocage de la réforme des retraites par un RIP. L'insoumise Mathilde Panot a, elle, expliqué que cette disposition constitutionnelle était "en réflexion" à gauche."
