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Commission sur l'inceste: les principales préconisations du rapport remis ce vendredi

JULIEN DE ROSA / AFP

Des mesures fortes. Ce vendredi 17 novembre, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a détaillé, dans un rapport, une politique publique globale pour protéger les enfants contre les pédocriminels et soutenir les adultes qui en ont été victimes.

Comme l'indique le rapport, "160.000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, 5,4 millions de femmes et d'hommes adultes en ont été victimes dans leur enfance." Par conséquent, "l’impunité des agresseurs et l’absence de soutien social donné aux victimes coûtent 9,7 milliards d’euros chaque année en dépenses publiques", apprend-on.

BFMTV.com a résumé les principales de 82 propositions qui se trouvent dans ce document.

• Le repérage des enfants victimes

La Ciivise estime que le repérage doit se faire par un questionnement systématique: les professionnels doivent permettre à l'enfant de révéler les violences en lui inspirant confiance et en lui posant la question. Il s'agit également d'instaurer un "entretien individuel annuel d'évaluation du bien-être de l'enfant et de dépistage des violences."

Il convient également d'intégrer ce repérage dans les consultations de mineures pour une IVG et pour toute grossesse précoce, ou à la suite d'une tentative de suicide d'un enfant ou adolescent.

Aussi conseillé, intégrer ce repérage par le questionnement systématique dans les plans de formation initiale et continu de tous les professionnels. De fait, ceux-ci doivent être soutenus et assurés de ne pas faire l'objet de poursuites disciplinaires s'ils signalent leurs soupçons. Des médecins ont été poursuivis devant le conseil de l'ordre des médecins pour "immixtion dans les affaires de famille".

Dans les cas de morts par suicide, il est préconisé de rechercher si la personne a été victime de violences sexuelles dans l'enfance.

• Le traitement judiciaire

Pour ce volet, la Ciivise préconise la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant. Le rapport préconise également le retrait systématique de l'autorité parentale en cas de condamnation. Une proposition votée à l'Assemblée nationale mardi.

Par conséquent, il est préconisé de créer d'une Ordonnance de Sûreté de l'Enfant (OSE) permettant au juge de "statuer en urgence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas d'inceste parental vraisemblable", sur le modèle des ordonnances de protection pour les femmes battues.

Le rapport conseille également de garantir la sécurité du parent protecteur en cas d'inceste parental et d'ajouter le cousin ou la cousine dans la définition de l'inceste.

Parmi les autres points importants de cette catégorie, il est proposé de déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles contre les enfants, comme ils le sont en Suède, Norvège, Belgique, au Canada et d'assurer la réalisation des expertises psychologiques, pédopsychiatriques et psychiatriques par des praticiens formés et spécialisés.

Il est également fortement conseillé de renforcer les moyens de l'Office Mineurs (OFMIN) de la police judiciaire notamment contre la cyber-pédocriminalité.

• La réparation incluant le soin

En ce qui concerne la réparation, la Ciivise préconise de garantir un parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme aux victimes, pris en charge par la solidarité nationale. Efficaces, ces soins permettent de réduire les séquelles dont font état les victimes (conduites à risque, addictions, dépressions...).

Il convient également de garantir aux victimes une indemnisation qui tienne compte de l'ensemble des conséquences sur leur vie, et de libérer les victimes d'inceste par ascendant de toute obligation à son égard (obligation alimentaire, ...). Finalement, il faut empêcher par la loi l'agresseur de reconnaître l'enfant issu du viol.

• Prévention

Dernier volet, pour lequel la Ciivise préconise de renforcer les moyens des services spécialisés pour le suivi socio-judiciaire des agresseurs, l'efficacité du fichier des agresseurs sexuels, mais aussi le contrôle des antécédents lors du recrutement de personnes qui travaillent au contact des enfants, puis à intervalles réguliers.

Il convient également de mettre en œuvre à l'école des séances d'éducation à la vie sexuelle et affective.

Article original publié sur BFMTV.com