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Comment fonctionne la Cour de cassation ?

Le premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, arrive pour sa cérémonie d'installation, le 18 juillet 2022 à Paris. (Photo by CHRISTOPHE ARCHAMBAULT/AFP via Getty Images)
Le premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, arrive pour sa cérémonie d'installation, le 18 juillet 2022 à Paris. (Photo by CHRISTOPHE ARCHAMBAULT/AFP via Getty Images) (CHRISTOPHE ARCHAMBAULT via Getty Images)

Après avoir été condamné en appel à trois ans de prison, dont un an ferme, dans l’affaire des écoutes, Nicolas Sarkozy se pourvoit en cassation. Mais comment fonctionne cette juridiction ?

Nicolas Sarkozy n’en restera pas là. L’ancien chef de l’Etat a été condamné mercredi 17 mai à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme, pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire des écoutes. Une première pour un ancien président. Dans la foulée, son avocate a fait part de son intention de se pourvoir en cassation. “Pourvoi qui est suspensif de toutes les mesures qui ont été prononcées aujourd’hui”, a rappelé Me Jacqueline Laffont. La cour d’appel de Paris n’a en effet pas assorti sa décision d'une demande d'exécution provisoire de la peine, Nicolas Sarkozy n’est donc pas tenu de porter un bracelet électronique durant l’examen du pourvoi et ses droits civiques ne sont pas suspendus pour l'instant. Comment fonctionne la Cour de cassation et comment rend-elle ses arrêts ?

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Comment est composée la Cour de cassation ?

Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation siège au palais de justice de Paris. Elle est compétente pour les contentieux civil et pénal sur tout le territoire français. Elle peut être saisie par une personne qui a fait l’objet d’une décision de justice ou par le ministère public.

S’il n’y a qu’une seule Cour de cassation, elle est composée de six chambres qui ont toutes une spécialité. La première chambre civile traite par exemple du droit des personnes et de la famille, la deuxième de la procédure civile et la troisième de la propriété immobilière, entre autres. La Chambre commerciale traite quant à elle de la banque, de la bourse ou des marques, la Chambre sociale du droit du travail et la Chambre criminelle des crimes, délits et contraventions. Un pourvoi peut être examiné en formation restreinte de trois magistrats ou en formation de section d’au moins cinq magistrats pour les litiges plus complexes. Pour des points de droit complexes, la chambre peut aussi se réunir en formation plénière et en chambre mixte si les compétences d’au moins trois chambres entrent en jeu.

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation ne statue jamais sur les faits d’une affaire. Son rôle est de vérifier que la loi a été correctement appliquée par les tribunaux et les cours d’appel. “Par les décisions qu'elle rend, la Cour de cassation offre aux citoyens la garantie de voir les règles de droit appliquées à tous de la même façon, que leurs litiges soient tranchés à Lille, Nantes, Marseille ou Fort-de-France”, précise son site. Le délai d’un pourvoi dépend de la complexité du contentieux. En moyenne, il lui faut 15 mois pour rendre une décision.

La Cour de cassation peut ainsi décider que les règles du droit ont correctement été appliquées ou non. Dans ce dernier cas, elle prononce une “cassation” et la décision de justice est annulée. L’affaire est alors renvoyée devant une cour d’appel ou un tribunal pour être rejugée. Ce qu’espère Nicolas Sarkozy dans l’affaire des écoutes. En novembre prochain, l'ancien président sera également jugé dans l’affaire Bygmalion et un procès a été requis dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007.

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