Comment contester une amende ?

Vous venez de recevoir une amende, pourtant vous souhaitez la contester, car vous êtes sûr que vous n’étiez pas en faute. Il existe une procédure précise à suivre, différente selon les cas. Voici la marche à suivre.

► Le délai pour agir

Vous avez 45 jours pour contester l’infraction, un délai ramené à 30 jours s’il s’agit d’une amende majorée. La date limite est indiquée sur la contravention. Attention, si vous demandez le cliché de l’infraction, celui-ci ne suspend pas la période de 45 jours.

► Vous n’étiez pas le conducteur

– Vous aviez prêté, loué ou même vendu votre véhicule, pourtant, c’est vous qui recevez l’amende. Dans ce cas, vous devez désigner l’individu qui était au volant du véhicule, en joignant à la requête une copie de son permis ou, dans le cas d’une vente ou d’une location, la copie de la déclaration de cession. Vous faites alors partie du cas n°2 inscrit sur votre contravention.

– Si vous ne pouvez ou ne voulez pas désigner le conducteur, réunissez un maximum de preuves, comme l’attestation de votre employeur si vous étiez sur votre lieu de travail à ce moment-là, un billet d’avion si vous étiez à l’étranger ou tout autre preuve attestant que vous n’étiez pas derrière le volant lorsque l’infraction a été commise. Pensez à demander le cliché pris par le radar, qui peut montrer que vous n’étiez pas au volant.

– On vous a volé votre véhicule, ou utilisé de fausses plaques d’immatriculation. Dans ce cas, la procédure est simple. Il faut joindre à votre requête une copie du dépôt de plainte. Si votre véhicule a été détruit avant l’infraction, il faut dans ce cas joindre une copie du récépissé de prise en charge pour destruction remis par le démolisseur agréé. Vous faites partie du cas n°1 inscrit sur votre contravention.

– Le formulaire de requête se trouve au dos de la contravention. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, avec l’original de la contravention. Faites en une copie que vous conservez. Vous pouvez également contester sur Internet.

– Si vous payez l’amende, cela signifie que vous reconnaissez l’infraction. Aucune requête n’est alors possible.

► Vous étiez le conducteur

Vous étiez au volant mais vous contestez l’infraction, par exemple parce que le ticket de stationnement avait glissé, ou tout simplement parce que vous estimez que le PV a un vice de forme, comme une erreur sur l’heure, la date ou encore le numéro d’immatriculation. Dans ce cas, vous faites partie du cas n°3 inscrit sur la contravention.

– Réunissez un maximum de preuves, comme des photos, des témoignages. Elles serviront à convaincre l’Officier du ministère public au tribunal, où vous devez demander à être entendu.

– Les arguments doivent être inscrits sur papier libre, puis envoyez par recommandé avec accusé de réception, avec l’original de la contravention.

– Si vous étiez le conducteur et que l’infraction a été relevée par un dispositif automatique, il faut consigner le montant de l’amende, et joindre le justificatif de la consignation à la requête que vous formulez.

► Les suites

– Si votre requête n’était pas fondée, elle n’est pas examinée. Une amende majorée vous sera alors envoyée, que vous pourrez également contester. Si vous avez consigné votre amende, alors la consigne est prélevée, et vous ne recevez pas de majoration.

– Si votre requête est jugée recevable, vous pouvez être convoqué par l’officier du ministère public, qui peut soit décider d’abandonner les poursuites, soit de transmettre le dossier au juge de proximité, qui vous relaxera ou vous condamnera, ce qu’il peut faire en votre absence. Dans ce cas, c’est la procédure de l’ordonnance pénale, vous recevez à votre domicile sa décision, par lettre recommandée.