C’est quoi le 49.3 ?

Panorama de l'hémicyle de l'assemblée nationale © Richard Ying et Tangui Morlier, wikimedia commons

Le 49.3 correspond à l’article 49 de la constitution de la République française du 4 octobre 1958. Déjà utilisé quelque 90 fois depuis cette date-là, on le considère comme l’arme ultime du gouvernement, ou comme un aveu d’impuissance, lorsqu’un désaccord avec l’Assemblée nationale empêche de faire appliquer des textes de loi importants. Quels sont les contours d’un tel recours ?

Le 49.3 est applicable à un projet de loi budgétaire. On peut y faire appel également une fois par session parlementaire pour une autre raison. Lorsqu’il l’utilise, après avoir délibéré et obtenu l’autorisation en Conseil des ministres, le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale. Le projet de loi est alors adopté sans votes de l’Assemblée sauf si cette dernière dépose une (ou plusieurs) motion de censure dans les 24 heures qui suivent la prise de décision. Celle-ci doit alors être débattue dans les 48 heures après son dépôt et signée par au moins un dixième des députés. Si cette motion est votée, elle entraîne le rejet du texte et la démission du gouvernement en place.

Si le 49.3 fait parler de lui ces dernières années, les gouvernements récents ne sont pas ceux qui ont le plus abusé de cet article. C’est d’ailleurs Michel Rocard qui, minoritaire à l’Assemblée, détient le record avec 28 recours au 49.3 entre 1988 et 1991. On retient également celui de Dominique de Villepin en 2006 pour faire passer de force le projet de loi du CPE (Contrat Première Embauche) (...)

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