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Alain Delon placé sous sauvegarde de justice: en quoi consiste cette mesure de protection?

La santé d'Alain Delon, 88 ans, est désormais dans les mains de la justice: affaiblie, la légende du cinéma a été placée, selon nos informations, sous le régime de la sauvegarde judiciaire pour son suivi médical, principal point de discorde entre les enfants de l'acteur.

Dans un document que l'AFP a pu consulter, la juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal judiciaire de Montargis (Loiret) a tranché: c'est un mandataire judiciaire qui doit maintenant assister l'acteur "pour son suivi médical et quant au choix des praticiens assurant son suivi".

L'ordonnance datée du 25 janvier, qui intervient après une expertise médicale réalisée plus tôt dans le mois, note qu'un "dissensus existe entre les trois enfants d'Alain Delon, s'agissant notamment de sa prise en charge médicale et des praticiens en charge de son suivi".

"Il est nécessaire, au regard du conflit entourant le majeur qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, neutre et impartial, soit désigné pour l'assister", ajoute le texte.

• Qu'est-ce que cette mesure?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée, moins contraignante que la curatelle et la tutelle. "Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire ou de la vente d'une maison", précise le site service-public.fr.

Cette mesure dure un an et n'est renouvelable qu'une fois. La personne concernée garde le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire. Dans le cas d'Alain Delon, il s'agit donc des actes liés à son suivi médical.

Dans le cadre d'une curatelle, la personne concernée doit être assistée pour tous les actes qui engagent son patrimoine mais peut continuer à le gérer: elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement, selon service-public.fr. Une personne sous tutelle est systématiquement assistée par un tuteur pour tous ces actes.

• Qui a demandé cette mesure?

Selon nos informations, le 9 janvier dernier, Me Ayela, alors avocat d'Alain Delon et de sa fille Anouchka, avait déposé un signalement auprès du Procureur de Montargis. Il a depuis été dessaisi de ce dossier.

Me Berton, nouvel avocat d'Anouckha Delon, a fait de même il y a quelques jours, en demandant que la justice intervienne. Auprès de BFMTV, il a estimé ce lundi qu'"il y a lieu de se féliciter de cette décision".

"Si cela peut permettre de mettre les choses à plat et éviter que les avocats parlent de la maladie de mon père sans même avoir consulté les dossiers, c'est une bonne chose. Cette polémique médicale prendra fin une bonne fois pour toutes", a également réagi Anthony, l'aîné de la fratrie.

• Qu'est-ce qu'un mandataire judiciaire?

Désormais, le suivi médical d'Alain Delon ne dépend plus de lui-même ou de ses enfants, qui sont en désaccord sur la marche à suivre face à son état de santé déclinant depuis son AVC en 2019. C'est un mandataire judiciaire qui prendra ces décisions.

Il s'agit d'un professionnel inscrit sur une liste départementale établie par le Préfet, selon le portail national d'informations pour les personnes âgées. Ce poste s'obtient notamment après avoir occupé pendant trois ans au moins un poste dans le domaine juridique, patrimonial ou social et après avoir suivi une formation dédiée à la protection juridique. "Le mandataire doit rendre compte de sa mission au juge et à la personne protégée", précise le site du ministère des Solidarités.

Article original publié sur BFMTV.com