Yahoo Actualités Affaire Fillon: les enjeux de la décision que va rendre la Cour de cassation ce mercredi
François Fillon va-t-il devoir porter un bracelet électronique? Va-t-il devoir "rendre l'argent"? La Cour de cassation va trancher mercredi à 14 heures l'ultime recours déposé par l'ancien Premier ministre contre sa lourde condamnation dans le dossier dit des emplois fictifs de son épouse, Penelope.
François Fillon a été condamné en appel, le 9 mai 2022, à quatre ans d'emprisonnement dont un an ferme, 375.000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité. Son épouse, Penelope, a quant à elle été condamnée à deux ans de prison avec sursis, deux ans d'inéligibilité et 375.000 euros d'amende. Marc Joulaud, lui, a écopé de trois ans de prison avec sursis et cinq ans d'inéligibilité.
Le 28 février dernier, lors d'une audience technique, les avocats de François Fillon ont expliqué pourquoi ils pensent que la condamnation de leur client n'est pas justifiée. On parle ici de la forme de la condamnation et non pas du fond de la décision rendue par la cour d'appel. Les avocats ont soulevé neuf arguments que la Cour de cassation doit donc trancher dans la décision rendue demain.
Plusieurs scénarios possibles
La Cour de cassation a plusieurs possibilités. Elle peut donner raison à François Fillon, casser sa condamnation et ordonner un nouveau procès devant une cour d'appel.
La Cour de cassation peut aussi donner complètement tort à François Fillon et valider l'intégralité de sa condamnation. Auquel cas, sa peine deviendrait définitive et exécutoire. Dans ce cas, l'ancien Premier ministre devra porter un bracelet électronique à son domicile pendant une durée d'un an (un an de prison ferme, trois ans avec sursis) mais aussi payer son amende de 375.000 euros et rembourser solidairement avec son épouse et son ancien suppléant, Marc Joulaud, un peu plus de 800.000 euros à l'Assemblée nationale.
Enfin la Cour de cassation peut donner raison à François Fillon en reconnaissant que la décision le condamnant a été en partie mal rédigée. Il s'agirait alors d'une cassation partielle de la décision de la cour d'appel. Auquel cas, la Cour de cassation réécrirait le passage incriminé sans ordonner un nouveau procès, la condamnation de François Fillon deviendrait alors définitive.
Pas d'audience
D'un point de vue pratique, il n'y aura pas d'audience de la Cour de cassation et pas de prononcé de sa décision sera "communiquée aux parties" demain à 14 heures. François Fillon n'a pas à se déplacer au Palais de justice.
Si la Cour de cassation valide la condamnation de l'ancien Premier ministre, il y aura un petit délai avant qu'il ne soit équipé d'un bracelet dans la journée. François Fillon devrait au préalable être convoqué par un juge d'application des peines qui statuera sur l'aménagement de sa peine de prison ferme. Enfin, il faudra qu'une équipe se rende chez lui pour l'équiper d'un bracelet électronique.
