Yahoo Actualités Violences conjugales: les bracelets anti-rapprochement déployés
Le Parlement en avait adopté le principe en plein Grenelle des violences conjugales, en octobre 2019. Le bracelet anti-rapprochement pour les auteurs de violences conjugales va entrer en vigueur vendredi, selon un décret publié ce jeudi au Journal officiel.
Ce dispositif vise, en géolocalisant la personne qui le porte, à éloigner les auteurs de violences conjugales de leurs victimes. Le bracelet, qui prend la forme d'une grosse montre, est mis au poignet de l'auteur des violences. Si ce dernier franchit le périmètre défini par la justice, comme le domicile ou le lieu de travail, il recevra un signal d'alerte. En cas de non-respect, les forces de l'ordre seront alors prévenues.
Procédure pénale
Pour éviter tout rejet constitutionnel, la loi a cependant prévu que le port de ce bracelet anti-rapprochement devait se faire avec l'accord de l'auteur des violences dans le cadre d'une procédure pénale ou civile. Au pénal, ce dispositif sera proposé comme aménagement de peine si l'auteur a déjà été condamné ou comme alternative à la détention provisoire en l'attente de sa comparution devant une juridiction. Au civil, le juge des affaires familiales pourra alerter le procureur si le bracelet est refusé.
Le déploiement fait suite à l'avis positif rendu par la Cnil, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le 16 juillet dernier. Il fait suite également à la publication du nombre de féminicides de 2019 au cœur de l'été. L'an dernier, 146 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex, un chiffre en hausse par rapport à l'année précédente. Depuis le début de l'année 2020, au moins 46 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint.
Cette enquête nationale qui recense les faits de morts violentes au sein du couple enregistrés par les services de police et de gendarmerie révélait également que trois-quarts des drames se déroulaient dans le huis clos du domicile familial et que dans 41% des cas les femmes victimes avaient déjà été victimes de violences auparavant. 43% d’entre elles avaient déposé une plainte antérieure.
