Yahoo Actualités Travailler en Allemagne : ce que 2023 vous réserve
En 2022, de nombreuses décisions au sujet du travail ont été rendues par le Parlement ou par les tribunaux. Elles devraient être suivies d’effets dès 2023. Pour mieux en comprendre les enjeux, le magazine Der Spiegel a interrogé Nicole Mutschke, avocate spécialisée en droit du travail.
1. Durée de travail
Depuis le 3 décembre dernier, les employeurs sont tenus, par une décision du tribunal fédéral du travail, de noter leurs heures de travail effectif “de manière objective, fiable et accessible”. Que cela se fasse via un tableau Excel ou un système de pointage, cela devrait permettre aux salariés de réclamer plus facilement le paiement de leurs heures supplémentaires, selon Nicole Mutschke. Der Spiegel indique que cette nouvelle règle devrait faire l’objet d’une loi qui sera votée au premier trimestre 2023.
2. Jours de congé
En Allemagne, les employés ont droit au minimum à 24 jours de congés payés par an s’ils travaillent 6 jours par semaine, 20 jours s’ils travaillent 5 jours par semaine, et 16 jours s’ils travaillent 4 jours par semaine. Le tribunal fédéral du travail a décidé que l’employeur n’aurait plus le droit d’imposer les dates de ces congés, à moins d’en informer les salariés de façon claire et anticipée.
3. Contrat de travail
Depuis le 1er août 2022, les employés doivent recevoir par écrit toutes les informations concernant la durée de la période d’essai, les jours de congé, les pauses établies et le délai de préavis. Les salariés ayant signé un contrat avant cette date peuvent en demander la révision. “Si les employeurs ne se conforment pas aux nouvelles règles, cela peut leur coûter cher. Les amendes montent jusqu’à 2 000 euros”, précise Der Spiegel.
4. Plafond de revenus
Depuis le 1er octobre 2022, le plafond des revenus autorisés dans le cadre d’“emplois marginaux” – emplois complémentaires plus connus sous le nom de “minijobs” –, qui est établi à 520 euros par mois, peut dépasser ce seuil deux mois dans l’année, dans la limite de 1 040 euros mensuels, tandis que le salaire minimum légal est désormais de 12 euros brut de l’heure.
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