Tickets restau, crédit immobilier, heures sup'... Ce qui change au 1er octobre

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Ce qui change au premier octobre

SOCIÉTÉ - Octobre arrive et comme à chaque début de mois de nouvelles mesures entrent en vigueur. Hausse du plafond des tickets-restaurants, hausse du taux d’usure, déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires... Découvrez ce qui change dès ce samedi 1er octobre.

Hausse du plafond journalier des tickets restau

Après être monté à 38 euros pendant le Covid, puis avoir retrouvé son montant de 19 euros depuis juillet, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurants va augmenter jusqu’à 25 euros jusqu’au 13 décembre 2023, y compris les dimanches et jours fériés. Cette mesure est prévue par le volet pouvoir d’achat du nouveau projet de loi de finance, en application du décret n° 2022-1266 publié au Journal officiel le 30 septembre 2022.

Pour rappel, depuis le 18 août dernier, la liste des articles pouvant être achetés avec des titres-restaurants a été élargie. Les aliments nécessitant une cuisson, comme les pâtes, le riz, le poisson ou la viande, sont ainsi pris en charge.

Un « certificat d’engagement et de connaissance » pour adopter un animal

Pour lutter contre les abandons, une disposition de la loi contre la maltraitance animale, votée en novembre 2021, entre en vigueur ce samedi. Pour toute adoption, il faudra désormais signer un « certificat d’engagement et de connaissance ». Ce document sera obligatoire en animalerie, élevage, refuge et pour les adoptions entre particuliers, pour les chiens, chats ou lapins, mais également pour l’adoption de chevaux à titre non-professionnel.

Le taux d’usure revu à la hausse

Voilà qui va ravir (ou pas) les futurs acheteurs d’immobilier. Le taux d’usure - c’est-à-dire le taux maximum auquel les établissements bancaires et de crédits banques ont le droit de prêter de l’argent - pourra aller jusqu’à 3,03 % pour un prêt immobilier d’une durée inférieure à 20 ans. Au-delà de cette durée, il pourra aller jusqu’à 3,05 %. Jusqu’ici, ce taux était fixé à 2,57 % ou 2,60 % selon la durée du crédit immobilier. Conséquence, cela devrait acter la poursuite de la hausse des taux.

Le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les banques peuvent pratiquer lorsqu’elles accordent un prêt, en intégrant le taux d’intérêt de base, les frais de dossier et commissions éventuelles, ainsi que le coût de l’assurance emprunteur et des garanties obligatoires. Calculé chaque trimestre par la banque de France, il est notamment conçu pour limiter le risque de surendettement.

Le « passeport prévention » entre en vigueur

Le « passeport prévention », créé par la loi santé du 2 août 2021, entre en vigueur ce samedi. Sur le même modèle que le « passeport formation », il a pour but de renforcer la traçabilité et consolider les formations en santé au travail suivies par les travailleurs au cours de leur carrière.

Concrètement, ce document regroupe les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur via des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Ces acquis peuvent être inscrits par l’employeur, les organismes de formation ou le salarié. Un dispositif dont pourront aussi bénéficier les demandeurs d’emploi.

Déduction forfaitaire sur les heures sup' pour les entreprises de plus de 20 salariés

Les entreprises de 20 à 249 salariés pourront dès ce 1er octobre bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale de 1,50 euro par heure supplémentaire. Jusqu’ici, seuls les employeurs de moins de 20 collaborateurs y avaient accès. Cette mesure a été portée par la loi sur la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.

Ainsi, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés, et chaque jour de repos auquel ils renoncent, ouvriront droit à cette déduction forfaitaire des cotisations patronales. L’employeur devra toutefois respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et veiller à ce que l’heure supplémentaire effectuée fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.

Durcissement des règles pour protéger le consommateur

De nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés entrent en vigueur ce 1er octobre afin de mieux protéger le consommateur. Sur son site, le gouvernement détaille quatre règles :

• L’obligation d’information précontractuelle est étendue pour les contrats de fourniture et de contenus et de services numériques.

• Obligation de faire figurer un encadré rappelant l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales applicables aux biens, contenus et services numériques vendus au consommateur.

• Obligation de communiquer de nouvelles informations relatives aux mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques vendus au consommateur.

• Obligation d’indiquer au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien affecté d’un défaut de conformité, en vue de sa réparation ou de son remplacement.

Revalorisation des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

Les indemnités horaires de base des sapeurs-pompiers vont être revalorisées à partir de ce samedi, en application d’un arrêté paru le 22 septembre 2022 au Journal officiel.

Ainsi, à compter du 1er octobre le montant de l’indemnité horaire de base s’élèvera à :

• 8,36 € pour les sapeurs-pompiers ;

• 8,97 € pour les caporaux ;

• 10,13 € pour les sous-officiers ;

• 12,58 € pour les officiers.

Cette hausse, précise le gouvernement sur son site, est complétée par une prestation de fidélisation et de reconnaissance, créée par la loi Matras du 25 novembre 2021, dont le montant est fixé à 512 € pour au moins 20 années de service (411 € pour 15 années de services).

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