Publicité

A-t-on le droit de se garer devant son propre garage ?

Si chacun est libre d’aménager son garage comme il l’entend, en revanche, on ne peut pas faire n’importe quoi à l’extérieur de celui-ci, car, comme le rappelle la loi dans l’article R-447-10 du Code de la route : stationner un véhicule devant une entrée carrossable d’un immeuble riverain est considéré comme gênant la circulation publique. Si le terme peut paraître difficile à définir, en pratique, c’est très simple : l’extérieur du garage appartient au domaine public (c’est la chaussée), et nul ne peut privatiser celle-ci.

Peu de propriétaires ont conscience d’être en infraction, et on imagine une certaine forme de tolérance face à cette pratique. Cependant, elle est bien illégale, et ce pour deux raisons : la libre circulation des piétons (qui ne doivent pas quitter le trottoir pour éviter un véhicule stationné) et l’égalité des citoyens devant la loi. On ne peut donc privatiser le domaine public, qui est matérialisé ici par le trottoir. Ceci est considéré comme une infraction au Code de la route avec une contravention de 2e classe (amende de 35 euros) pour le contrevenant. La mise en fourrière du véhicule peut même être demandée, si la gêne est durable. Et n’imaginez pas pouvoir contester, la jurisprudence est claire sur ce point.

Ce n’est pas le fait de stationner devant chez soi qui est interdit, mais le stationnement gênant. Aucune dérogation n’est possible, même s’il y a une tolérance pour les médecins, les infirmières, ainsi que les professions paramédicales dûment autorisées (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Peut-on annuler une commande déjà payée ?
D'où vient la tradition du port de la cravate ?
Quel est le salaire d’une infirmière ?
Droit à l'avortement : ce que cela changerait si l'IVG entrait dans la Constitution française
Qui a inventé l’automobile ?