La Suisse condamnée par la CEDH pour inaction climatique, une première pour l’instance européenne

ENVIRONNEMENT - Une décision historique. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné ce mardi 9 avril la Suisse pour violation de la Convention des droits de l’Homme, donnant raison à une association de femmes âgées, qui se font appeler les « aînées pour la protection du climat », qui attaquait l’inaction du pays face au changement climatique.

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C’est la première fois que la Cour, qui fait respecter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, condamne un État pour son manque d’initiatives pour lutter contre le changement climatique.

Violation de l’article 8

L’institution qui siège à Strasbourg a dit à une majorité de 16 voix contre une qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la convention des droits de l’Homme et, à l’unanimité, violation de l’article 6 relatif à l’accès à un tribunal.

La Cour affirme ainsi que l’article 8 consacre le droit à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie.

L’affaire était portée par les « Aînées pour la protection du climat », 2 500 Suissesses âgées de 73 ans en moyenne, et quatre de ses membres qui avaient développé en plus des requêtes individuelles.

La Cour a considéré que l’association était habilitée à agir en justice pour le compte de personnes pouvant faire valoir que leurs conditions de vie et leur santé étaient menacées par le changement climatique. En revanche, pour les quatre requérantes individuelles, la Cour a jugé qu’elles ne remplissaient pas les critères relatifs à la qualité de victimes et a donc déclaré leurs requêtes irrecevables.

« Nous devons nous battre encore plus », estime Greta

Ce « n’est qu’un début en matière de contentieux climatique », a salué la militante suédoise pour le climat Greta Thunberg. « Partout dans le monde, de plus en plus de gens traînent leurs gouvernements devant les tribunaux pour les tenir responsables de leurs actions. En aucun cas nous ne devons reculer, nous devons nous battre encore plus parce que ce n’est que le début », a déclaré la jeune femme à Strasbourg à l’issue de l’audience historique de la CEDH.

« Nous allons utiliser tous les outils que nous avons à notre disposition, le mouvement pour la justice climatique a utilisé des méthodes différentes depuis des décennies, répétant encore et encore le même message, et, comme nous pouvons le voir, les émissions sont toujours en augmentation, on se dirige toujours dans la mauvaise direction. Nous n’abandonnerons pas », a-t-elle poursuivi.

« On a dépassé depuis longtemps le moment où on doit commencer à paniquer, parce que nous sommes dans un état d’urgence planétaire, qui met en danger la vie des gens, des animaux, des écosystèmes et des pays entiers », a encore insisté Greta Thunberg.

La requête contre la France de Damien Carême rejetée

La CEDH se prononçait mardi, de manière inédite, dans trois affaires distinctes liées au changement climatique. Dans les deux autres affaires, elle a déclaré irrecevables les demandes formulées par de jeunes Portugais contre le Portugal et 31 autres pays ainsi que celle d’un ex-maire écologiste du Nord, Damien Carême, de la France contre l’État.

Damien Carême attaquait les « carences » de l’État français, estimant notamment qu’elles font peser sur la ville, littorale de la mer du Nord, un risque de submersion.

En 2019, il avait déjà, en son nom propre et en tant que maire, saisi le Conseil d’État pour « inaction climatique ». La plus haute juridiction administrative avait donné raison à la commune, mais avait rejeté sa demande individuelle, l’amenant donc à saisir la CEDH.

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