Yahoo Actualités Squat et expulsions des mauvais payeurs : que dit le droit en France ?
Le 18 octobre 2022, des députés Renaissance et Horizons, menés par Guillaume Kasbarian, ont déposé une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Ce texte, ouvertement en faveur des propriétaires, vise à accentuer la répression des squatteurs et à faciliter les expulsions de locataires qui ne payent plus leur loyer ou ne souhaitent pas quitter le logement. Concernant les squatteurs, la proposition de loi souhaite multiplier par trois les peines qui leur sont applicables (passant de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende). Elle prévoit également d’étendre le champ d’application de l’infraction de maintien illicite dans les lieux, qui nécessite actuellement que le squatteur soit entré à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
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L’exposé des motifs de la proposition vise le cas où le squatteur serait entré « en trouvant par exemple la porte ouverte ». De même, elle souhaite préciser que le domicile dont il est question peut être une résidence secondaire ou un bien vide de meubles.
Deux nouvelles infractions
Deux nouvelles infractions seraient également créées. La première vise à punir l’occupation sans droit ni titre en elle-même, en l’assimilant au vol. Ce serait alors à l’occupant de démontrer sa bonne foi en excipant (se prévaloir de documents prouvant sa bonne foi) un document si...
