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TF1 porte plainte à Bruxelles contre France Télévisions pour aides d'État illégales

TF1 a déposé une plainte pour aides d'État illégales à l'encontre de France Télévisions. (Image d'illustration)  - Credit:YVES HERMAN / X00380 / REUTERS
TF1 a déposé une plainte pour aides d'État illégales à l'encontre de France Télévisions. (Image d'illustration) - Credit:YVES HERMAN / X00380 / REUTERS

Le groupe TF1 a déposé, courant novembre, une plainte auprès de la Commission européenne pour « aides d'État illégales » en faveur de France Télévisions. La filiale du groupe Bouygues explique que ce financement ne respecte pas le droit européen, car il n'est assorti d'aucune obligation précise et ne fait pas l'objet de contrôles suffisants, a appris Le Figaro.

«  Le droit communautaire protège le financement des services publics, mais la règle est formelle : il faut des obligations clairement définies pour prétendre à ce financement », insistent Frédéric Mion et Benoît Le Bret, avocats chargés du dossier.

Clarification des règles

Dans un courrier adressé à Matignon, au printemps dernier, TF1, M6, Canal+ et Altice (BFM TV, RMC...) réclamaient une clarification des règles pour le service public. Ils dénonçaient alors les « avantages compétitifs » du service public compte tenu de la logique éditoriale ayant pour objectif de développer une programmation commerciale sur ses grandes chaînes. Sans réponse de l'État, TF1 s'en remet donc à Bruxelles.

Le groupe pointe également du doigt l'affectation d'une fraction de TVA ayant remplacé la redevance TV. « Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d'État. Elle doit, en principe, faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale », assurent les deux avocats. Faute d'avoir prévenu Bru [...] Lire la suite