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Loi immigration : le Conseil constitutionnel vide le texte de sa substance

Le Conseil constitutionnel censure plus d'un tiers des articles.  - Credit:Ait Adjedjou Karim / Ait Adjedjou Karim/ABACA
Le Conseil constitutionnel censure plus d'un tiers des articles. - Credit:Ait Adjedjou Karim / Ait Adjedjou Karim/ABACA

Adoptée dans la douleur par les deux assemblées, le 19 décembre dernier, la « loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » ressort essorée du contrôle du Conseil constitutionnel. Saisis par le président de la République, Emmanuel Macron, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, et soixante députés de gauche et soixante sénateurs de gauche, les neuf Sages censurent 35 articles, sur les 86 que compte le texte, 32 pour motifs de forme, 3 sur le fond.

La plupart sont écartés au motif qu'ils constituent des « cavaliers législatifs », « sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Ainsi en est-il des articles ayant trait au durcissement des conditions du regroupement familial, aux titres de séjour, au versement d'une caution pour les étudiants étrangers, à la délivrance de titre pour des motifs de santé, au report de l'ouverture des droits des travailleurs étrangers en situation régulière à certaines prestations sociales (droit au logement, APL, allocations familiales).

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Dix articles conformes

De la même manière, tous les articles sur le droit de la nationalité et les conditions d'hébergement d'urgence des étrangers sans abri sont censurés, sur le même motif de procédure. L'instauration de quotas d'étrangers admis à s'installer durablement en France est également écartée par le Conseil constitutionnel, au nom de [...] Lire la suite