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Loi immigration : le Conseil constitutionnel pulvérise le texte

Laurent Fabius le 7 juillet 2023 à Paris.  - Credit:Ait Adjedjou Karim / Ait Adjedjou Karim/ABACA
Laurent Fabius le 7 juillet 2023 à Paris. - Credit:Ait Adjedjou Karim / Ait Adjedjou Karim/ABACA

« Hors sujet ! », « copie à revoir complètement ! » : s'ils avaient disposé d'un stylo rouge, voilà les remarques que les membres du Conseil constitutionnel auraient pu porter sur la copie soumise à leur examen. Adoptée dans la douleur par les deux assemblées, le 19 décembre dernier, la « loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » ressort essorée de ce contrôle de constitutionnalité. 35 articles au total, sur les 86 que comptait le texte, sont ainsi censurés. 32 pour des motifs de forme, trois seulement pour des raisons de fond. Autant dire que la loi est vidée de sa substance, ses propositions les plus emblématiques passant à la trappe.

Ainsi en est-il de tous les articles ayant trait au droit de la nationalité : durcissement des conditions du regroupement familial et des conditions de délivrance d'un titre de séjour pour motif médical ou d'études ; versement d'une caution par les étudiants étrangers ; report dans le temps des droits à certaines prestations sociales (allocations familiales, aide personnalisée au logement, allocation personnalisée d'autonomie…) pour les travailleurs étrangers en situation régulière ; modification des règles d'acquisition et de déchéance de la nationalité française ; rétablissement du délit de séjour irrégulier pour les étrangers majeurs ; limitation de l'hébergement d'urgence pour les étrangers sans abri… L'ensemble des amendements déposés par les sénateurs de droite sont écartés, au motif qu'ils constituen [...] Lire la suite