Contrôles aux frontières, l’arrêt du Conseil d’État qui change la donne

La loi immigration partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 25 janvier a suscité beaucoup de commentaires, sans guère de conséquences concrètes sur le terrain. En ce qui concerne la décision rendue sur un sujet proche une semaine plus tard par le Conseil d'État, c'est l'inverse. L'arrêt « ADDE » du 2 février est passé sous les radars, alors que ses répercussions vont très vite se faire sentir. Elles s'annoncent lourdes.

Saisie par l'Association pour le droit des étrangers (ADDE), la plus haute juridiction administrative a annulé une disposition importante du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). L'article concerné, le L.332-3, permettait les « refus d'entrée », dans le cadre des contrôles aux frontières intérieures, avec reconduite des étrangers vers l'Italie et l'Espagne, qui ont conclu des accords de réadmission avec la France en 2015.

La procédure, très rapide, déroge à la directive européenne « retour » de 2008. Lorsqu'un migrant majeur en bonne santé est interpellé dans la zone frontière, il n'est ni retenu, ni sanctionné, ni expulsé vers son pays d'origine, mais ramené sans délai et sans formalités hors de France. Les malades et les blessés sont pris en charge et les mineurs non accompagnés sont placés en centre d'accueil.

Retour au droit commun européen

L'arrêt du Conseil d'État met fin à cette pratique. Il pose que ces étrangers interpellés tout près de la frontière doivent se voir appliquer les dispo [...] Lire la suite