Spoliation des Tsiganes : fin de non-recevoir du Conseil d'État

Le Conseil d'État a rejeté la requête de deux associations de défense des gens du voyage visant à ouvrir la voie à un processus d'indemnisation pour les familles tsiganes victimes de spoliation durant la Seconde Guerre mondiale. Leur action devant la haute cour tendait à faire annuler le décret du 10 septembre 1999 instituant la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) intervenues, comme le précise son intitulé, « du fait des législations antisémites mises en place par le gouvernement de Vichy ».

L'union de défense active des forains et France liberté voyage soutenaient que les attributions de cette commission, qui ne peut réglementairement indemniser que les familles juives, créaient une « rupture d'égalité » entre les victimes. Elles pointaient également, dans leur requête, une atteinte au droit de la propriété et au principe de fraternité, consacré depuis 2018 par le Conseil constitutionnel.

La CIVS avait rejeté, par le passé, plusieurs demandes d'indemnisation déposées par les ayants droit de familles d'origine tsigane, dont les biens avaient été confisqués durant la guerre avant leur déportation, sans qu'ils ne leur soient jamais restitués ; la commission avait considéré que les persécutions subies par les membres de cette communauté n'entraient pas dans son champ de compétences.

Compétence limitée

Le Conseil d'État confirme cette jurisprudence. Elle souligne que la commission a vocation à réparer les spoliations découlant de la [...] Lire la suite