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Quelle limite pour donner de l'argent sans déclaration fiscale ?

En ce qui concerne une donation d'argent entre membres d’une même famille, il n'est pas systématique que celle-ci entraîne le paiement d'un impôt. Pour cela, certaines conditions doivent être remplies. Ainsi, une donation familiale peut bénéficier d'un abattement, en fonction des liens de parenté qui unissent le donateur et le donataire, ce dernier étant le bénéficiaire de la donation. Dans le cadre d'une donation d'une mère envers son fils, par exemple, l'abattement s'élève à 100 000 €. La loi fiscale française précise bien que l'abattement est ensuite déduit du montant de la donation. Ainsi, pour une donation de 300 000 €, les droits de donation seront appliqués sur 200 000 € (300 000 - 100 000 = 200 000). Enfin, il est important de noter que l'abattement peut s'appliquer en une ou plusieurs fois, ainsi que tous les 15 ans.

Chaque donation doit être toujours déclarée à l'administration fiscale, même si elle ne donne pas lieu au paiement de droits de donation. Dans le cas d'une donation d'un bien immobilier, par exemple, le recours aux services notariaux est indispensable, pour enregistrer le bien et effectuer un acte authentique. En ce qui concerne les donations d'argent, l'intervention du notaire n'est cependant pas forcément nécessaire. En revanche, cette donation doit impérativement être déclarée aux impôts. Elle peut être faite sur le site internet de l'administration fiscale, via l'onglet "Déclaration de don" ; ou bien en remplissant un formulaire papier, qui sera ensuite (...)

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