Le signalement de radars autorisé par le Conseil constitutionnel

Les automobilistes peuvent partager des informations routières, y compris sur les contrôles de vitesse, sur tout le réseau routier français, à l?exception des contrôles des forces de l?ordre impliquant l?interception des véhicules. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel mercredi.

Les Sages avaient été saisis d?une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d?État en septembre, à la suite d'une requête du fabricant de systèmes d?aide à la conduite et à la navigation Coyote System.

La société contestait un article non encore appliqué du Code de la route (loi du 24 décembre 2019) qui prévoyait l?interdiction totale, à l?occasion de certains contrôles routiers, « de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service », même si ces indications n?avaient pas de rapport avec le contrôle.

Cette interdiction, sous le contrôle des préfets, ne valait que sur les routes départementales. En vertu d?une disposition de l?Union européenne, les préfets ne pouvaient en effet pas empêcher les échanges entre automobilistes sur les autoroutes et les routes nationales. Toujours à l?exception des contrôles impliquant l?interception des véhicules par les forces de l?ordre.

Lors d?une audience du Conseil constitutionnel délocalisée à Bourges le 16 novembre, les avocats de Coyote System avaient reproché à ces dispositions « de porter atteinte à la liberté d?expression et de communication », « une atteinte qui ne serait ni nécessair [...] Lire la suite