Sécurité routière : « l’homicide routier » voté à l’Assemblée, voici ce qu’il changerait (ou pas)

JUSTICE - « C’est une grande victoire », même si le terme est plus symbolique qu’autre chose. Les députés ont largement voté, ce mercredi 31 janvier, une proposition de loi visant à créer un « homicide routier ». Le texte, qui vise à mieux caractériser les homicides commis sur la route avec des circonstances aggravantes, avait été précédemment adopté en commissions des Lois et devra désormais être approuvé par le Sénat.

Le député LR Éric Pauget, corapporteur du texte à l’Assemblée nationale, s’est logiquement réjoui du vote transpartisan de ce mercredi (les 160 élus votant se sont tous prononcés en faveur du texte), avant de dédier cette victoire « familles des victimes, associations qui luttent contre les violences routières, mais aussi à tous les Français ». Et d’insister : « Tous ensemble dans l’hémicycle, nous avons prouvé qu’il était possible, d’être dans une démarche qui ne soit pas politique et qui aille dans l’intérêt de la société et des Français. »

« Une valeur sémantique mais aussi éducative »

« C’est une vraie révolution juridique », avait déjà estimé avant le vote l’élu des Alpes-Maritimes. « Nous avons osé toucher à des fondamentaux du droit français, la notion d’homicide volontaire et d’homicide involontaire, en créant une nouvelle infraction autonome et indépendante », ajoutait-il. Le texte, composé de deux articles, instaure en effet une nouvelle qualification d’« homicide routier », caractérisant l’homicide causé par le conducteur d’un « véhicule terrestre à moteur ayant commis une faute grave ».

Il est cosigné par des députés issus de différents groupes politiques (Renaissance, LR, MoDem, Horizons, Socialistes). « Pour quelqu’un qui a volontairement consommé de l’alcool ou de la drogue et qui est rentré volontairement dans sa voiture, qui devient une arme par destination, la qualification d’homicide volontaire n’est pas adaptée », a insisté Éric Pauget.

« C’est important de mettre des mots sur les choses », a abondé Yannick Alléno, président de l’association « Antoine Alléno », du nom d’un de ses fils, tué en 2022 à Paris par un chauffard. « La France n’avait pas l’armement nécessaire. Cet homicide routier a une valeur sémantique mais aussi une valeur éducative », a ajouté le chef cuisinier.

Un large éventail de circonstances aggravantes

« Merci également à l’association Antoine Alléno, à la Ligue contre la violence routière, à l’association Victimes et Avenirs, à la fédération nationale des Victimes de la route. Sans eux, sans leur soutien et sans leur mobilisation, ce texte n’aurait peut-être jamais vu le jour », a d’ailleurs salué ce mercredi Éric Pauget.

Le texte prévoit également d’élargir l’éventail des circonstances aggravantes en y ajoutant l’usage du téléphone au volant, la non-assistance à personne en danger ou la consommation de substances psychoactives. Le nombre de peines complémentaires serait également augmenté, avec notamment la confiscation du véhicule mis en cause dans l’accident, même s’il est la propriété d’une tierce personne.

Le prononcé de peine serait également rendu obligatoire en cas de consommation d’alcool ou de stupéfiants par le conducteur mis en cause. Le texte prévoit notamment l’annulation du permis de conduire et l’impossibilité de le repasser avant dix ans.

Les mêmes peines de prison pour autant

Les peines de prison encourues restent quant à elles inchangées, pouvant atteindre les dix ans en cas d’homicide routier. Réclamée par des associations et proches de victimes, cette nouvelle qualification, évoquée en juillet 2023 par Élisabeth Borne, a essentiellement une portée « symbolique », avait alors expliqué l’entourage de la Première ministre.

Ce texte avait suivi l’affaire Palmade, lorsque l’humoriste, au volant sous l’emprise de divers stupéfiants, avait percuté de face la voiture d’une famille. L’accident avait engendré des blessures pour trois passagers, dont un enfant de 6 ans et une femme enceinte, qui a par la suite perdu son bébé.

« Sur les dossiers qui ressembleront à cette affaire, le seul tout petit changement sera, en fait, qu’au lieu d’avoir son permis de conduire annulé pendant cinq ans, le délinquant routier pourra avoir son permis annulé pendant dix ans tandis que sur les peines d’emprisonnement, rien ne changera. On reste à 10 ans maximum », a néanmoins regretté auprès de La Dépêche maître Antony Regley, avocat des victimes de la route.

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