Retraites : l’État condamné pour son fichage nominatif des gardés à vue

Le garde des Sceaux et le parquet de Lille sont sommés, par le tribunal administratif, d'effacer les données personnelles d'un fichier recensant les gardés à vue lors de la mobilisation contre la réforme des retraites. L'État est condamné à verser une somme globale de 3 000 euros aux requérants.

Le tribunal avait été saisi en référé par l'Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'homme (LDH), sur la base d'un article de Mediapart dénonçant la constitution d'un tel fichier. Les représentants du ministère de la Justice en avaient reconnu l'existence à l'audience, lundi 15 mai.

Une décision « extrêmement importante »

Le juge des référés « estime que la constitution par le parquet de Lille, en dehors de tout cadre réglementaire, d'un fichier recensant les nom, prénom et date de naissance de chaque manifestant placé en garde à vue à l'occasion des manifestations contre la réforme des retraites, ainsi que les suites pénales données, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des personnes concernées et ordonne l'effacement des données à caractère personnel qu'il contient », résume un communiqué diffusé par le tribunal.

L'avocat de l'Adelico et du SAF, Jean-Baptiste Soufron, a salué une décision « extrêmement importante », se réjouissant que « le tribunal administratif ait pu jouer pleinement son rôle de contrôle des décisions du gouverne [...] Lire la suite