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Rachida Dati rappelle qu’avant Éric Dupond-Moretti, elle aussi avait scellé la Constitution

Le 1er octobre 2008, Rachida Dati scellait la Constitution changée 3 mois plus tôt. Ce vendredi 8 mars, c’est Éric Dupond-Moretti qui le fait pour l’inscription de l’IVG.
REMY DE LA MAUVINIERE / AFP Le 1er octobre 2008, Rachida Dati scellait la Constitution changée 3 mois plus tôt. Ce vendredi 8 mars, c’est Éric Dupond-Moretti qui le fait pour l’inscription de l’IVG.

POLITIQUE - Son tweet fait part de son « impatience ». Mais elle ne dit pas si elle a donné des conseils à son lointain successeur et nouveau collègue. En ce 8 mars, Rachida Dati a tenu à rappeler que la dernière ministre de la Justice à avoir scellé une Constitution tout juste changée, c’est elle. Et c’était il y a 16 ans.

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Le prochain sera donc Éric Dupond-Moretti, en présence d’Emmanuel Macron, lors d’une cérémonie organisée pour la première fois en public, place Vendôme. Ce sera l’occasion d’inscrire définitivement la liberté des femmes de recourir à l’IVG, conformément au vote du Congrès réuni lundi 4 mars à Versailles.

Il s’agit donc du premier changement de la Constitution depuis 2008. Cette année-là, le 13 juillet, le Parlement déjà réuni à Versailles avait acté plusieurs changements majeurs. Quelques semaines plus tard, le 1er octobre, entre le président de la République et le Premier ministre François Fillon, Rachida Dati alors garde des Sceaux avait actionné la presse commandée en 1810 par Cambacérès.

Adoptée à une voix près, cette réforme de la Constitution prévoyait :

  • La possibilité pour le président de la République de réunir le Congrès pour une déclaration suivie d’un débat (sans vote) en son absence

  • La limitation à deux du nombre de mandats successifs du président de la République

  • La limitation de l’usage de l’article 49-3 à un par session ordinaire (hors loi de finances)

  • La création des postes de députés et sénateurs des Français de l’étranger

  • La création de la Question prioritaire de constitutionnalité qui permet à un justiciable de saisir le Conseil constitutionnel sur une loi

  • La création du Défenseur des droits que tout citoyen peut saisir

  • La création du Référendum d’initiative partagée (RIP) dont les conditions de mise en œuvre sont aujourd’hui décriées

  • Une réforme (a minima) du Conseil supérieur de la Magistrature

Avant juillet 2008, la précédente réforme de la Constitution remontait à février 2008 pour ratifier le Traité de Lisbonne. Avant, chaque président (hormis Georges Pompidou) avait procédé à des réformes pour y inclure de nouveaux dispositifs européens (traité de Maastricht en 1992) ou pour inclure des avancées en termes de liberté (égalité femme homme en 1999, consécration de l’abolition de la peine de mort en 2007) ou des dispositions plus politiques (élection du président au suffrage universel en 1962, création de la Cour de justice de la République en 1993, quinquennat en 2000).

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