Yahoo Actualités Rémunération de la presse : Google prend une amende sanctionnant son manque de rigueur
C’est un nouveau développement dans le cadre des droits voisins, il est en défaveur de Google. L’entreprise américaine vient de faire l’objet d’une nouvelle sanction de la part de l’Autorité de la concurrence, ce mercredi 20 mars. L’institution française annonce, en effet, imposer une amende de 250 millions d’euros au géant du net.
Cette somme entend punir le manque de rigueur de Google sur la façon que le groupe a de respecter la loi sur les droits voisins, et plus particulièrement le « non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022. » Dans le détail, ce sont quatre engagements sur sept qui n’ont pas été tenus. En outre, Google a été jugé peu coopératif.
Les engagements enfreints incluaient :
la conduite de négociations de bonne foi, sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires, dans un délai de trois mois (deux engagements) ;
la transmission aux médias (éditeurs ou agences de presse) les informations nécessaires à l’évaluation transparente de leur rémunération au titre des droits voisins (un engagement) ;
la prise de mesures nécessaires pour que les négociations n’affectent pas les autres relations économiques existants entre Google et les éditeurs ou agences de presse (un engagement).
L’entreprise américaine est également critiquée pour « avoir méconnu son engagement de coopération avec le mandataire » en charge du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des engagements pris par Google à l’égard de la presse —
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