Réforme des retraites : Yaël Braun-Pivet refuse une CMP publique

POLITIQUE - La réponse de la bergère au berger. Ce 14 mars 2023, Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, a écrit au président du groupe socialiste Boris Vallaud qui lui demandait la veille de rendre public les débats de la commission mixte paritaire. Ces débats sont prévus mercredi 15 mars, entre sept députés et sept sénateurs, et doivent statuer sur le texte définitif de la très controversée réforme des retraites.

Dans ce courrier que Le HuffPost s’est procuré et que vous pouvez lire ci-dessous, la présidente de l’Assemblée refuse que les débats soient tenus en public, et diffusés au grand public.

Voir le courrier de Yaël Braun-Pivet à Boris Vallaud :

Dans son texte, Yaël Braun-Pivet renvoie le député PS au règlement de l’Assemblée nationale et plus précisément à son article 112 qui indique que « les conclusions des travaux des commissions mixtes paritaires font l’objet de rapports imprimés, distribués dans chacune des deux assemblées et communiquées officiellement par les soins de leurs présidents, au Premier ministre ».

Dans sa réponse, la présidente de l’Assemblée nationale le précise : « la publicité des travaux de la commission est assurée seulement par un compte rendu écrit qui fait état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle, à l’exclusion de tout autre procédé ». Deux mots « seulement » et « à l’exclusion », sont donc ici ajoutées par la présidente de l’Assemblée nationale à cet article 112.

« La CMP n’est soumise à aucune règle », Charles de Courson

Une lecture qui ne semble pas faire l’unanimité au sein de l’hémicycle. Une source parlementaire socialiste indiquait lundi au HuffPost que juridiquement, la demande tenait. Quant au vétéran de l’Assemblée nationale, Charles de Courson, du groupe LIOT, il a affirmé ce 14 mars sur BFMTV que « rien n’est transparent dans cette affaire. Cela ne me choquerait pas qu’elle soit publique. » Et il déplorait ainsi : « La CMP n’est soumise à aucune règle. On n’a jamais élaboré de règlement ».

Comme souvent en droit, tout est dans ce qui n’est pas écrit : à savoir rien n’indique que la publicité des travaux d’une Commission Mixte Paritaire ne serait pas autorisée ni dans la constitution (article 45), ni dans le règlement de l’Assemblée nationale. Par tradition, elle ne l’a en tout cas jamais été.

La conférence des présidents doit se réunir en fin de matinée à l’Assemblée nationale et devrait être l’occasion d’aborder ce sujet soutenu par plusieurs groupes dont LFI, EELV et le RN. « La conférence des présidents n’est pas compétente, cela relève de la CMP et de sa présidente Madame Fadila Khattabi » (président de la commission des Affaires sociales, ndlr), assurait une source parlementaire au HuffPost ce 14 mars. « La conférence des présidents peut tout à fait le décider, rien ne l’en empêche », balaie le groupe socialiste qui invoque un moment « exceptionnel ». Dans la dernière ligne droite, les arguments s’affûtent et tous les coups sont permis…

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