Réforme des retraites : Cette note du Conseil d’État qui pourrait gêner le gouvernement

POLITIQUE - Le conseil d’État fera-t-il battre le gouvernement en retraite ? Selon les informations de plusieurs médias, la plus haute juridiction administrative a rendu un avis délicat pour Emmanuel Macron et Élisabeth Borne sur leur réforme des retraites, avant que celle-ci ne soit présentée en Conseil des ministres.

Le Monde et Le Point affirment effectivement ce mercredi 22 février que le Conseil d’État a émis des doutes sur la constitutionnalité de plusieurs dispositions prévues par le texte. Une note rendue à l’exécutif mi-janvier et restée confidentielle jusqu’à la « descente » du député socialiste Jérôme Guedj à Matignon le 17 février. Le gouvernement n’était pas tenu de publier l’avis, ni de suivre les recommandations.

Et pourtant, il y en avait. Car, selon les deux médias, les Sages du Palais Royal ont confirmé les craintes émises par plusieurs spécialistes. Certaines mesures voulues par le gouvernement ne rentrent pas dans le cadre, strict, de ce que doit être un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, le véhicule législatif choisi par le gouvernement pour son projet phare.

L’index mis à l’index ?

Selon les règles, un PLFRSS doit avoir un effet financier pour l’année qu’il concerne, c’est-à-dire ici 2023. Les « cavaliers législatifs », à savoir les articles qui ne cochent pas cette case, pourraient être censurés par le Conseil constitutionnel.

Or, le Conseil d’État a identifié plusieurs dispositions dans ce cas, et pas des moindres. Selon l’institution du Palais Royal, l’index sénior voulu par le gouvernement - et retoqué par l’Assemblée - serait en danger. Le Monde affirme que les Sages ont même conseillé à l’exécutif de supprimer son index du texte, jugeant son effet trop indirect sur les comptes de la Sécurité sociale pour figurer dans un texte budgétaire.

Même avis sur l’article 3, celui qui annule le transfert du recouvrement des cotisations de retraites complémentaires Agirc-Arrco à l’Urssaf. Le Conseil d’État estime que cette mesure n’aura un impact financier qu’en 2024… Et qu’il est difficile, donc, de l’intégrer dans un PLFRSS.

Autant d’avertissements que le gouvernement a choisi d’ignorer pour inscrire coûte que coûte ces mesures dans son texte. « S’agissant de l’index senior, nous pensons qu’il a sa place dans un texte financier, car le produit de la pénalité viendra alimenter, dès 2023, la Caisse nationale d’assurance-vieillesse », justifie l’entourage de la cheffe du gouvernement dans les colonnes du quotidien du soir. Les ministres, eux, affichent leur confiance.

« Il sera toujours possible de les reprendre »

Invité à réagir à ces informations de presse ce mercredi 22 février, Stanislas Guérini a indiqué « penser » que cette réforme est conforme à la Constitution, « c’est comme ça qu’elle a été préparée. » « Si telle ou telle mesure est jugée cavalières par rapport à ce texte de loi particulier, un texte financier, il sera toujours possible de les reprendre » plus tard, a encore expliqué le ministre de la Fonction publique. Comprendre : dans un projet de loi aux contours moins stricts.

Il n’empêche, les révélations obtenues par Jérôme Guedj l’avant-dernier jour de débats à l’Assemblée, viennent nourrir un halo de doutes autour du texte… Outre le Conseil d’État, plusieurs observateurs ont déjà émis des doutes sur la conformité du texte vis-à-vis de la Constitution.

Même Laurent Fabius, le président du Conseil constitutionnel ferait part de ses interrogations en privé. « Nous ne voulons pas de détournement de procédure », a-t-il ainsi mis en garde, mi-janvier, devant plusieurs journalistes, selon le récit du Canard enchaîné, « tout ce qui est hors champ financier peut être considéré comme un cavalier budgétaire, et dans ce cas, il faudrait un deuxième texte. » Dans le viseur de l’ancien Premier ministre, toujours selon le palmipède : « L’index des seniors » ou « les critères de pénibilités » qui, selon lui, ne « relèvent pas du PLFRSS. » Et si la bataille la plus délicate pour le gouvernement était celle face aux Sages ?

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