Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire?

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La commission mixte paritaire (CMP) est une réunion, qui intervient quand les deux chambres du Parlement ne votent pas un texte identique. Elle regroupe 7 députés et 7 sénateurs, reflétant la composition politique de la représentation nationale. A eux d'échanger sur les articles du texte restant en discussion.

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Deux situations se présentent à l'issue de la CMP :

Si un accord a été trouvé, le nouveau texte est examiné par les deux Chambres, qui votent définitivement. Pour ces lectures, seuls des amendements (de nouvelles modifications du projet) du gouvernement ou acceptés par lui peuvent être discutés. En l'absence d'accord, Sénat et Assemblée examinent à nouveau le projet de loi, dans sa dernière version avant la CMP. Le dernier mot revient aux députés : c'est eux qui ont la charge de la lecture définitive.

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