Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire?

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Si Assemblée nationale et Sénat n'adoptent pas un même texte à l'issue de leur examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - qui, notamment, étend le périmètre du passe sanitaire -, une commission mixte paritaire (CMP) se tiendra en fin de semaine. Cette réunion doit permettre aux deux chambres du Parlement de trouver un compromis pour tous les articles restants en discussion. Elle regroupe 7 députés et 7 sénateurs et reflète la composition politique de la représentation nationale. Par exemple, sous la législature en cours, 4 parlementaires de l'Assemblée viennent de la majorité, 3 de l'opposition.

A l'issue des échanges, deux situations sont possibles :

Si un accord est trouvé, le texte issu de la réunion est examiné par les deux chambres, qui votent définitivement. On parle alors de "CMP conclusive". C'est le cas pour deux CMP sur trois depuis 1959, selon les données du Sénat. Pour ces nouvelles lectures, seuls les amendements du gouvernement, ou que ce dernier a acceptés, peuvent être discutés. En l'absence de texte de compromis (ou si l'une des chambres n'adopte pas un amendement validé par l'autre lors des lectures post-CMP), on dit que la CMP a échoué. Sénat et Assemblée examinent alors à nouveau le projet de loi, dans sa dernière version adoptée avant le début de la procédure de conciliation. Si les divergences entre députés et sénateurs perdurent, ce sont les premiers qui auront le dernier mot à l'issue de ces deux examens, et donc la charg...
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