"Une agence voulait mes 24 dernières fiches de paie" : quels documents un bailleur peut-il demander à un futur locataire ?

Trouver un logement relève souvent du parcours du combattant. Il faut répondre le plus rapidement possible aux annonces, enchaîner les visites et fournir un dossier solide aux bailleurs. Certains demandent aux candidats de livrer de très nombreux justificatifs. "Une agence voulait que je fournisse mes bulletins de salaire des 24 derniers mois", s’étonne Aurélie*, lassée de ses vaines recherches. "J'ai l'impression qu'elle ne voulait tout simplement pas me louer ce bien et que cela servait à me faire tourner en rond".

Dans les zones particulièrement tendues, où la demande est supérieure à l’offre, certains s’empressent d’envoyer les pièces requises, avant d’avoir quelques regrets. Comme Nadir, qui se souvient avoir envoyé de nombreux documents, dont son RIB, à un propriétaire, avant même d’avoir vu un studio parisien. "Il m’a dit que je devais lui envoyer toutes les pièces par mail pour être sélectionné pour une visite de l’appartement car on était trop nombreux à être intéressés", se souvient le jeune homme. Il n'a découvert que quelques mois plus tard que le relevé d’identité bancaire ne fait pas partie des justificatifs qu'un propriétaire peut requérir au locataire.

Propriétaire ou locataire : qui est responsable ?

Le propriétaire doit respecter le décret du 5 novembre 2015 qui liste des documents qu’il a le droit de demander au locataire candidat, ainsi qu’à son ou ses garant(s). Il peut ainsi réclamer :

• une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire ou de carte de séjour ou de résident)

• un seul justificatif de domicile (trois dernières quittances de loyer, attestation du précédent bailleur, attestation d’élection de domicile ou dernier avis de taxe foncière)

• un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle. En fonction de votre activité, il peut s’agir du contrat de travail ou de stage, d’une carte d’étudiant ou d’une attestation employeur. Ou encore de l’extrait K ou K bis du registre du commerce si vous êtes à la tête d’une entreprise commerciale, de la fiche d'immatriculation au registre national des entreprises si vous êtes artisan, de l’identification Insee si vous êtes indépendants, ou de votre carte professionnelle si vous exercez une profession libérale.

• un ou plusieurs documents concernant vos ressources financières. À nouveau, cela dépend de votre activité. Il peut s'agir du dernier ou avant-dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaires, justificatif de versement d’indemnités de stage, de pension de retraite ou d’allocations, deux derniers bilans ou attestation de ressources délivrée par un comptable pour les professions non salariées, avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers, titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière, justificatif de revenus fonciers.

Un bailleur ne peut pas exiger de voir le casier judiciaire ou le précédent contrat de location du candidat, ni son attestation de sécurité sociale, son relevé d’identité bancaire (RIB) ou ses relevés bancaires. Quant au locataire, il doit fournir des copies, mais le bailleur a le droit de consulter les originaux, par exemple au moment de la signature du bail. S'il falsifie ses documents, il s'expose à la rupture du bail ou des sanctions pénales.

Quelles solutions ?

En tant que locataire, veillez à ne jamais transmettre de documents personnels ne figurant pas sur la liste des justificatifs exigibles. "Un contrat de mariage par exemple, c’est un document très confidentiel, il ne faut surtout pas le partager", prévient Isabelle Wien, avocate au barreau de Paris et experte en immobilier. Mais elle constate que dans les zones en tension, "quand il y a parfois 200 candidats pour un appartement", certains sont tentés de se plier à toutes les requêtes du bailleur pour augmenter leurs chances de signer le contrat. Tandis que ceux qui n’y répondent pas risquent d’être défavorisés, sans grandes chances de pouvoir le prouver.

Par précaution, avant d'envoyer votre dossier au format numérique, en amont de la signature du bail, voire en amont d’une visite, on vous conseille de sécuriser vos documents. Le service public a mis en place une plateforme gratuite, Dossier Facile, sur laquelle vous pouvez préparer un dossier de location complet et sécurisé, grâce à des filigranes apposés sur les documents. Ainsi, vous protégez vos données et limitez les risques de réutilisation frauduleuse de vos papiers, par exemple à des fins d’usurpation d’identité.

Quels recours en cas de blocage ?

Si un bailleur exige des documents ne figurant pas dans la liste des justificatifs autorisés, vous ne devez pas les lui envoyer. Vous pouvez lui répondre que sa demande n’est pas légale. S’il s’agit d’une agence immobilière, il est possible de faire un signalement auprès des services publics dans la rubrique "Immobilier" du site Signal-conso. En revanche, si c'est avec un particulier que vous êtes en contact, alors vous pouvez solliciter gratuitement un conciliateur de justice. N'hésitez pas non plus à consulter les associations de défense des locataires, comme l'ADIL ou la CLCV.

Autre point de vigilance : si vous n’êtes pas retenu pour un logement pour lequel vous aviez fourni un dossier, le bailleur ou l’agence "sont supposés détruire vos documents, sinon vous avez la possibilité d’intenter une action en justice", explique Isabelle Wien. Mais là encore, il est difficile de vérifier que cette démarche est toujours bien respectée...

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* Le prénom a été modifié.