Qu’est-ce que le « régime de protection juridique » sous lequel est placé Jean-Marie Le Pen ?

Ses facultés sont considérablement altérées. À 95 ans, Jean-Marie Le Pen, dont la santé est diminuée depuis un accident cardiaque l'année dernière, a été placé sous le « régime de protection juridique ». Le fondateur du Front national, devenu Rassemblement national, fait l'objet depuis mi-février d'un « mandat de protection future », a détaillé son avocat, maître François Wagner, à RMC ce mercredi 3 avril.

Selon le site de l'administration française Service public, un « mandat de protection future » permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. Il s'agit ainsi d'un « contrat » entre la personne protégée, ici Jean-Marie Le Pen, et les personnes qui vont lui apporter de l'aide.

Concrètement, cette disposition civile est comparable à une tutelle allégée. Ce sont ses trois filles – Marie-Caroline, Yann et Marine Le Pen – qui sont ses « mandataires ». Elles vont donc gérer ses intérêts et pourront réaliser des actes au nom de leur père, seules ou de concert.

Néanmoins, par cette disposition civile, Jean-Marie Le Pen ne perd pas « ses droits et sa possibilité d'accomplir des actes juridiques », note le site du gouvernement.

Une disposition motivée par son état de santé

Cette disposition civile a été activée sur demande de la famille par le tribunal de proximité de Puteaux (Hauts-de-Seine). Elle avait été anti [...] Lire la suite