Yahoo Actualités Qu’est-ce qu’une motion référendaire ?
Les députés communistes l’ont proposée mardi pour la future réforme des retraites ; voici ce qu’est une motion référendaire. À l’initiative des parlementaires, elle permet de suspendre l’examen d’un projet de loi avec pour but de soumettre ce texte à un référendum.
La motion doit porter sur les champs pour lesquels un référendum est possible, tels que définis par l’article 11 de la Constitution :
> « l’organisation des pouvoirs publics,
> des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent,
> la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »
Elle doit aussi être signée par au moins un dixième des membres de la chambre - soit, en l’occurrence, 58 députés -, qui doivent tous être présents dans l’hémicycle au moment de son dépôt.
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Cette étape passée, la motion est discutée avant même le début des discussions sur le projet de loi (ou immédiatement après son dépôt si les échanges ont commencé). Pour être adoptée, il faut que l’initiative recueille une majorité simple des suffrages, avant d’être transmis à l’autre chambre, qui doit à son tour la valider dans un délai de trente jours. Elle ne devient alors qu’une proposition faite au président de la République de soumettre le texte à référendum, qui reste libre de donner suite ou non.
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