Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle ?

© EMMANUEL DUNAND-POOL/ SIPA

L’état de la catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l’État en 1982, qui permet l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles graves : en cas de sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, avalanches ou séismes par exemple. Lorsqu’une intensité anormale d’un agent naturel a causé un dommage, un arrêté interministériel établit l’état de la catastrophe naturelle et permet ou non une compensation des dégâts causés directement aux biens assurés.

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Pour être éligibles à une indemnisation pour les dommages d’une catastrophe naturelle, il faut tout d’abord être assuré contre ce type de sinistre (risques d’incendie, dommages aux biens ou perte d’exploitation) : c’est la compagnie d’assurance qui sera dans l’obligation d’indemniser les sinistrés, à condition que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

La procédure de la demande

Voici les étapes de la procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

Dès qu’une catastrophe naturelle se produit, les sinistrés doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique) et à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. Le maire de la commune sinistrée doit recenser tous les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de ...
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