Yahoo Actualités Protégez votre jardin pendant... 99 ans !
L'obligation réelle environnementale ouvre la faculté à un propriétaire de soustraire son jardin à toute bétonisation pour une période de 99 ans.
Cet article est issu du magazine Les Indispensables de Sciences et Avenir n°213 daté avril/ juin 2023.
S'assurer que son jardin ne sera pas loti après son décès, c'est possible. L'obligation réelle environnementale (ORE), une disposition de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, ouvre la faculté à un propriétaire de soustraire son jardin ou son terrain à toute bétonisation pour une période de 99 ans.
Des liens entre contractants extrêmement libres
Il suffit pour cela de signer un contrat avec une collectivité publique (mairie, département, région), un établissement public d'aménagement ou une association de protection de l'environnement, qui deviennent alors garantes de la volonté du futur défunt. Les liens entre les contractants sont extrêmement libres. Le propriétaire du bien le reste jusqu'à sa mort, après quoi le cocontractant devient responsable de la protection.
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Sanctuariser sa parcelle gratuitement
Le contrat peut contenir des dispositions particulières comme l'entretien de la parcelle ou une liste de travaux autorisés, ou simplement indiquer que la finalité de l'acte réside dans "le maintien, la gestion, ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques". L'ORE permet ainsi de sanctuariser des parcelles situées à l'extérieur d'espaces naturels protégés. Cerise sur le gâteau : la démarche ne coûte rien.
