Le projet de loi sur les marchés numériques durci par les eurodéputés

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Le projet de législation européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act), visant à renforcer la régulation des grandes entreprises du secteur, a été durci mardi 23 novembre 2021 en commission au Parlement européen, ce dont s'est félicitée Margrethe Vestager.

La vice-présidente de la Commission européenne Margrethe Vestager chargée de la concurrence a présenté le 15 décembre 2020 un ensemble de nouvelles règles - regroupées dans deux projets de loi, Digital Markets Act et Digital Services Act - visant les grandes entreprises du numérique désignées comme "contrôleurs d'accès". Selon la définition établie par l'exécutif européen, les "contrôleurs d'accès" affichent au moins un chiffre d'affaires de 8 milliards d'euros et une capitalisation boursière de 80 milliards d'euros, ce qui englobe notamment les "Gafam" Amazon, Apple, Facebook, Google et Microsoft.

Les publicités ciblées bannies pour les mineurs

Par 42 voix pour, deux voix contre et une abstention, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté une position plus dure, qui classerait aussi comme "contrôleurs d'accès" le site booking.com, le chinois Alibaba ou le distributeur en ligne allemand Zalando. La commission propose d'élargir la DMA aux navigateurs web, aux assistants virtuels et aux télévisions connectées, en plus des services d’intermédiation en ligne, des réseaux sociaux, des moteurs de recherche, des systèmes d’exploitation, des services de publicité en ligne, de l’informatique en nuage et des services de partage de vidéos déjà ciblés par Vestager.

Elle souhaite également que la Commission européenne puisse restreindre les acquisitions des contrôleurs d’accès dans des domaines relevant de la DMA, afin de remédier ou de prévenir d’autres atteintes au marché intérieur. Les contrôleurs d’accès seront également obligés d’informer la Commission de tout projet de concentration de marché, a-t-elle souligné. Les publicités ciblées seront autorisées avec le consentement éclairé explicite et renouvelé des utilisateurs, mais bannies pour les mineurs.

"Très bonne nouvelle"

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