Pourquoi il n'y aura plus de procès Colonna

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé irrecevable la requête d'Yvan Colonna, condamné pour l'assassinat du préfet Erignac, qui s'estimait victime d'atteinte à la présomption d’innocence. Un refus qui ferme la porte à un nouveau procès.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu aujourd’hui sa décision dans l’affaire Colonna, douchant ainsi les derniers espoirs du berger de Cargèse de pouvoir bénéficier d’un nouveau procès. Yvan Colonna – condamné à la perpétuité pour l’assassinat du préfet de la région Corse – avait en effet porté plainte, en 2013, devant les juges de Strasbourg pour «atteinte à la présomption d’innocence».

Dans la requête, portée par son conseil Me Patrice Spinosi, il est fait état de plusieurs réactions d’hommes politiques qui, à l’instar de Nicolas Sarkozy en 2003, l’ont désigné comme «l’assassin du préfet Erignac» avant même qu’il ne soit jugé. Il est aussi rappelé des propos similaires du procureur de la République de Paris répondant aux questions de la commission d’enquête parlementaire sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse le qualifiant «d’auteur principal […] de l’assassinat du préfet Erignac». Ou encore Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’Intérieur, qui a évoqué «l’acte odieux d’Yvan Colonna», le 16 août 1999, dans les colonnes du Monde.

Des voies de recours pas épuisées

Ce jeudi, la requête d’Yvan Colonna a été rejetée à l’unanimité par la CEDH. Les juges n’ont pas examiné la teneur des propos dénoncés mais considéré que le requérant n’avait pas épuisé toutes les voies les recours du droit français avant de saisir la juridiction internationale. Selon la décision rendue, il aurait dû soulever l’article 9-1 du code civil, ou encore engager une action civile en se référant à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, voire intenter une action en diffamation. «Or la cour constate que M. Colonna n’a jamais – à une exception près – exercé les recours prévus par le (...)

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