Yahoo Actualités Pouvoir d’achat : des sénateurs socialistes et des députés de la Nupes saisissent le Conseil constitutionnel
Les sénateurs socialistes imitent les députés de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) et saisissent le Conseil constitutionnel. Quatre jours après le recours déposé par des députés de la Nupes (dont des socialistes) sur le projet de loi de finances rectificative, plus de 60 sénateurs socialistes ont saisi lundi le Conseil constitutionnel sur les articles 39, 40 et 41 du projet de loi pouvoir d'achat. Ces articles, issus d'un amendement du groupe Les Républicains (LR) à l'Assemblée, relèvent le prix régulé de l'électricité nucléaire.
Dans un communiqué, les sénateurs socialistes estiment que ces articles « portent atteinte de façon conjointe au droit de l'Union européenne, à la liberté d'entreprendre et aux exigences constitutionnelles en matière de loi de validation ».
Un amendement déposé par LR
Lors de l'examen du texte, les députés avaient approuvé, contre l'avis du gouvernement, l'amendement déposé par Les Républicains (LR) sur le relèvement du prix régulé auquel EDF est obligé de revendre une part de son électricité nucléaire à ses concurrents, passant de 42 euros actuellement à « au moins 49,5 euros » par mégawattheure (MWh) à compter du 1er janvier 2023. Les sénateurs pointent que « la fixation de ce nouveau prix » n'a nullement pris en compte les « conditions économiques de production d'électricité », comme l'exigeait en 2019 une précédente décision du Conseil constitutionnel. Or, « la capacité productive est moindre aujourd'hui » en raison de « ...
