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Pourquoi la législation européenne sur les travailleurs des plateformes ne tient qu'à un fil

Pourquoi la législation européenne sur les travailleurs des plateformes ne tient qu'à un fil

La réglementation européenne sur les travailleurs des plateformes devait marquer un tournant de l’économique numérique. Des millions d'indépendants auraient été reclassés en tant que salariés et auraient ainsi bénéficié de droits fondamentaux tels que le salaire minimum, les soins de santé et les congés payés.

Mais après six cycles de négociations entre le Parlement européen et les États membres, la directive connaît un coup d’arrêt alors que le compromis semblait à portée de main.

Lors d'une réunion fin décembre, un groupe de pays membres plus important que prévu s'est opposé au projet issu des négociations.

La France, l'Irlande, la Suède, la Finlande, la Grèce et les pays baltes ont fait savoir qu'ils ne pouvaient pas soutenir le texte proposé par l’Espagne qui assurait alors la présidence tournante du Conseil de l’UE.

"Lorsque vous vous dirigez vers (des règles) qui permettraient des reclassements massifs, y compris des travailleurs indépendants qui tiennent à leur statut d'indépendant, nous ne pouvons pas le soutenir", a expliqué en décembre Olivier Dussopt, alors ministre français du Travail.

Les deux institutions sont censées respecter l'accord conclu lors des négociations et le soumettre à un vote final. Dès lors, le revirement de dernière minute apparaît comme un signal d’alarme. Il faut désormais reprendre les discussions sans calendrier précis pour le moment.

La situation est d'autant plus précaire que les élections européennes de juin imposent de conclure les négociations interinstitutionnelles avant la mi-février.

Une question de présomption

Les objections formulées par cette coalition d’opposition se rejoignent sur un point : la présomption légale d'emploi. Il s'agit du pilier central de la proposition, sans lequel le texte serait privé de sa raison d'être.

Selon ce principe, une plateforme numérique serait considérée comme un employeur, et non comme un simple intermédiaire, et le travailleur serait considéré comme un employé, et non comme un travailleur indépendant.

La proposition initiale de la Commission européenne prévoit la reclassification si deux conditions sur cinq sont remplies :

1. La plateforme détermine le niveau de rémunération ou fixe des limites supérieures.

2. La plateforme surveille électroniquement les performances des travailleurs.

3. La plateforme limite la capacité des travailleurs à choisir leurs heures de travail, à refuser des tâches ou à faire appel à des sous-traitants.

4. La plateforme impose des règles obligatoires en matière d'apparence, de conduite et de performance.

5. La plateforme limite la possibilité de se constituer une clientèle ou de travailler pour un concurrent.

Selon les estimations de la Commission, environ 5,5 millions des 28 millions de travailleurs des plateformes actifs dans l'Union européenne seraient ainsi reclassés selon le principe de la présomption légale.

La reclassification pourrait être contestée ou réfutée par l'entreprise ou les travailleurs eux-mêmes. La charge de la preuve incomberait à la plateforme, qui devrait démontrer que la relation employeur-employé ne correspond pas à la réalité.

Plutôt délicate

Dès le départ, la directive s'est avérée controversée parmi les États membres, qui protègent traditionnellement leurs politiques du travail et leurs systèmes de protection sociale.

Avant d'entamer les discussions avec le Parlement, les 27 gouvernements se sont mis d'accord sur une position commune qui modifiait considérablement la présomption légale, en élargissant les critères à sept et en ajoutant une disposition vague qui permettait de contourner le système dans certains cas.

Les eurodéputés ont opté pour une clause de présomption générale qui s'appliquerait, en principe, à tous les travailleurs des plateformes. Les critères de reclassification en tant qu'employé n'interviendraient que lors de la phase de réfutation, ce qui rendait plus difficile le contournement du système par les entreprises. Les parlementaires ont également renforcé les exigences de transparence sur les algorithmes et ont augmenté les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles.

Le fossé entre le Conseil et le Parlement a ralenti les négociations avec six cycles nécessaires pour parvenir à un accord.

L’opposition de certains pays vient de la présomption légale d'emploi. Les discussions entre les Etats membres et les eurodéputés sont revenues à l'idée originale : remplir deux critères sur cinq.

"_Dans l'ensemble, le problème est que le texte n'apporte pas de clarté juridique et n'est pas conforme à l'accord du Consei_l", a déclaré un diplomate du groupe de pays opposés à l'accord sous couvert d'anonymat. "Protéger les travailleurs, oui, mais la compétitivité doit demeurer".

Un autre diplomate juge que la position adoptée par le Conseil était "assez délicate" et laissait peu de place aux concessions. "Ce n'est pas un dossier facile".

De l'Espagne à la Belgique

Pour le moment, le compromis est loin d'atteindre la majorité qualifiée nécessaire pour aller de l'avant. De plus, l'Allemagne garde le silence, ce qui est interprété comme le prélude à une abstention. Si Berlin maintient son mutisme, le chemin vers la majorité qualifiée s’annonce encore plus difficile.

Certains des pays membres réticents abritent quelques-unes des plateformes numériques les plus importantes d'Europe : Bolt (Estonie), Wolt (Finlande), Free Now et Delivery Hero (Allemagne). Ces entreprises, ainsi que Glovo (Espagne), Uber (États-Unis) et Deliveroo (Royaume-Uni), ont créé des associations à Bruxelles et augmenté leurs dépenses de lobbying pour défendre leurs intérêts et influencer le projet de loi.

L'une de ces associations, Move EU, s'est félicitée publiquement du rejet de décembre et qualifie la directive de "non adaptée à l'objectif", critiquant vivement la présomption légale, arguant qu'elle "submergerait les tribunaux nationaux et annulerait les réformes positives".

En revanche, la Confédération européenne des syndicats (CES) estime que la proposition de loi est "retardée sans raison valable" et appelle les institutions à clore le dossier. "L'accord trouvé dans les trilogues était loin d'être idéal, mais il a finalement apporté quelques normes de base au secteur", souligne la CES.

L’épineux dossier est désormais entre les mains de la Belgique, qui a pris la présidence du Conseil le 1er janvier. Elle compte présenter une nouvelle position commune et entamer un septième cycle de négociations avec les députés européens.

"Nous sommes très déterminés à parvenir à un accord, mais pas à n'importe quel prix. Car, bien sûr, nous devons maintenir l'ambition initiale" fixée par la proposition de la Commission, a indiqué la semaine dernière Pierre-Yves Dermagne, ministre belge de l'Économie et du travail.

"Nous savons que le calendrier est très serré. Il s'agit d'une question de semaines".

Mais le chemin à parcourir est semé d'embûches. Un nouvel élan au sein du Conseil pour satisfaire les exigences de la coalition de blocage pourrait déclencher la colère des gouvernements de gauche. La France, en particulier, est considérée comme fermement opposée à la directive.

De plus, même si le Conseil parvenait à surmonter les obstacles et à réviser sa position commune, il n'est pas certain que les eurodéputés acceptent de céder et d'édulcorer l'accord de décembre. Si le texte ne parvient pas à une conclusion avant la mi-février, date limite imposée par les élections, il sera plongé dans les tuyaux institutionnels.

"Nous sommes à présent dans une impasse, la présidence belge devant concilier des positions si opposées que le résultat risque d'être un règlement très faible", prévient Agnieszka Piasna, chercheuse principale à l'Institut syndical européen (ETUI).

"Si le Conseil ne change pas de position, nous pourrions voir une directive qui fixe un plancher si bas que les conditions pour les travailleurs des plateformes dans certains pays pourraient en fait se détériorer, et même obstruer la voie juridique - qui, bien qu'elle soit incroyablement coûteuse et lourde, a jusqu'à présent été un moyen efficace pour les travailleurs de défendre leurs droits".