Pourquoi votre facture de gaz va-t-elle augmenter ?

Pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il été saisi ?

La décision rendue par le conseil d'Etat mardi 10 juillet fait suite à une saisie de GDF-Suez et des distributeurs alternatifs de gaz Poweo, Direct Energie et Altergaz. Ces derniers s'élevaient contre un arrêté du gouvernement Fillon du 29 septembre 2011 qui imposait le gel des tarifs du gaz sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2011.

L'arrêté du gouvernement Fillon passait outre la formule utilisée depuis 2009, qui encadre les évolutions du prix du gaz tout en garantissant aux fournisseurs de rentrer dans leur frais. Si elle avait été respectée, cette formule aurait engendré une hausse d'environ 10% sur les factures de gaz naturel. Augmentation qui aurait été très impopulaire à quelques mois de l'élection présidentielle. Grâce à cet arrêté, la formule n'a donc pas été appliquée pendant le dernier trimestre 2011.

Le Conseil d'Etat a donné raison aux opérateurs de gaz et a déclaré illégal l'arrêté couvrant le dernier trimestre 2011. Le gel des tarifs du gaz est donc annulé. Conséquence : le gouvernement devra réviser rétroactivement les tarifs appliqués du 1er octobre au 31 décembre 2011. Les ménages français devront donc payer une facture majorée des sommes non acquittées fin 2011. Le Conseil d'Etat estime que le gel des tarifs du gaz a entraîné une perte d'environ 280 millions d'euros sur les revenus de GDF-Suez.

Comment cette décision va-t-elle se répercuter sur les prochaines factures ?

Dans un communiqué, le ministère de l'Ecologie reconnaît, égratignant au passage le gouvernement Fillon, qu'"au terme de cette décision du (...)

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