Yahoo Actualités Pourquoi la censure de la loi immigration par le Conseil constitutionnel n’est peut-être pas terminée
Le Conseil constitutionnel a examiné 45 articles du texte sur 86. Il en reste 41 qui ont été promulgués sans avoir été examinés et sont donc susceptibles d’autres saisines.
POLITIQUE - Le Conseil constitutionnel est passé, la page « loi immigration » est-elle tournée ? Bien que largement censuré, le texte a été validé par les Sages jeudi 25 janvier. Emmanuel Macron a dit « prendre acte » de la décision et a promulgué la loi depuis New Delhi vendredi 26 janvier. Fin de la discussion et des contestations ? Pas si sûr.
Loi immigration : après la censure du Conseil constitutionnel, que reste-t-il du texte ?
Vendredi matin, Gérald Darmanin a convoqué les préfets pour leur donner ses premières instructions en matière de contrôles, d’expulsions et de régularisations. Une fois la loi inscrite au Journal Officiel, il faut encore rédiger les décrets d’application pour qu’elle entre pleinement en vigueur. Ce qui ne signifie pas pour autant que le Conseil constitutionnel n’aura plus jamais à se prononcer dessus.
« Sur 86 articles, nous en avons censuré 35. Il en reste donc 51 qui peuvent être promulgués par le président de la République », a détaillé vendredi le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius sur France Inter. Sur ces 51 articles, 10 ont été examinés et validés par les Sages et « on n’y reviendra pas », ajoute-t-il. En revanche, « il y en a 41, qui sont promulgables mais qui n’ont pas été examinés ». Mais qui pourraient l’être un jour.
Les Sages ignorent la saisine de Macron (et ce n’est pas anodin)
Quatre saisines avaient été faites sur le texte adopté par le Parlement fin décembre 2023. Deux par les parlementaires de gauche, sur une quarantaine d’articles en tout. Une autre par la présidente de l’Assemblée nationale sur 4 articles précis. Et une, par le président de la République Emmanuel Macron, sur l’ensemble du texte.
Cette saisine, dite « blanche » n’a pas été du goût de Laurent Fabius, qui ne s’est pas privé de le faire savoir lors de ses vœux. Il en a rajouté une couche sur France Inter ce vendredi, expliquant en substance pourquoi, en dépit de la saisine par le chef de l’État, les Sages n’ont pas examiné l’intégralité du texte. « Le président de la République a déposé une saisine, mais il n’y avait pas de griefs particuliers. Nous, nous répondons à des griefs particuliers », a-t-il souligné.
Dit différemment : le Conseil constitutionnel a tout simplement ignoré la saisine présidentielle, fort d’un précédent instauré par Jean-Louis Debré en 2015 après une saisine similaire de François Hollande.
Les QPC en embuscade
De ce fait, il est impossible de dire que l’ensemble du texte a été validé par le Conseil constitutionnel. Et c’est là-dessus que pourront jouer les opposants à la loi une fois que les décrets d’application seront rédigés, grâce à trois petites lettres : QPC.
QPC pour « Questions prioritaires de constitutionnalité ». Instaurées par la réforme constitutionnelle de 2008, elles ont été conçues « pour permettre à tout justiciable, à l’occasion de son procès, de contester la conformité à la Constitution de la loi qui s’applique à lui », peut-on lire sur le site du Conseil constitutionnel. Il s’agit donc d’un contrôle « a posteriori ».
Dans la pratique, cela donne quoi ? Un ressortissant étranger, entré illégalement sur le sol français, est présenté à la justice pour infraction à une disposition de la loi immigration. Ses conseils contestent la décision et font valoir que cette disposition fait partie des 41 qui n’ont pas été examinées par le Conseil constitutionnel. Ils déposent alors une « QPC ». Et voilà les Sages obligés de se pencher sur la disposition en question avec trois issues possibles : une validation, une censure pour non-conformité avec la Constitution ou une censure au motif que la disposition est un « cavalier législatif », c’est-à-dire n’a pas de rapport avec le texte initial. Pour rappel, 32 des 35 mesures déjà censurées par les Sages l’ont été pour cette raison. À noter que les Sages peuvent aussi être sollicités par le Conseil d’État lequel, saisi par des associations, estime que la question posée n’est pas de son ressort.
Rien n’empêche une V2 de la loi immigration
La possibilité de ces recours offre encore un angle d’attaque aux opposants au texte. À gauche notamment, où malgré le soulagement, les élus continuent de réclamer le retrait de la loi. Mais la décision du Conseil constitutionnel laisse aussi une porte ouverte à la droite et au RN. En privilégiant la censure des mesures les plus dures au nom de la forme (les fameux cavaliers législatifs) et non du fond, les Sages n’ont pas acté que les propositions de la droite étaient contraires à la Constitution.
Ainsi, si elles venaient à être présentées dans une loi spécifique et que les Sages étaient saisis, « nous aurons à nous prononcer sur le fond », confirme Laurent Fabius. C’est d’ailleurs ce que réclame le président LR du Sénat Gérard Larcher, en dépit d’une fin de non-recevoir déjà formulée par Gérald Darmanin.
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