Pologne : l'Europe condamne définitivement la « loi muselière » sur les juges

Ce n'est pas une première mais, cette fois, c'est définitif : le système de contrôle des juges en Pologne a été condamné par la Cour de justice de l'Union européenne. En référé, le gouvernement ultra-conservateur du PiS a déjà été sommé de suspendre sa loi dite « muselière » et condamné à payer une astreinte qui s'élève désormais à plus de 550 millions d'euros. À l'origine, cette astreinte a été fixée à un million d'euros par jour, puis a été réduite à 500 000 euros par jour le 21 avril. La somme est retenue sur les fonds européens.

En deux mots, le gouvernement du PiS, au pouvoir depuis 2015, avait imposé aux juges de déclarer leur affiliation éventuelle, même passée, à une association, une fondation à but non lucratif ou à un parti politique. Saisie par la Commission, la CJUE juge que ces dispositions transgressent la protection des données personnelles et le respect de la vie privée. La mise en ligne de telles données est susceptible d'exposer les magistrats à des « risques de stigmatisation indue », écrit la CJUE dans son communiqué de presse. En somme, un juge est un citoyen de plein droit dont les convictions religieuses, philosophiques ou politiques n'ont pas à être dévoilées malgré lui.

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