PMA : avis favorable pour les couples lesbiens et les femmes seules

Réservée à la population hétérosexuelle en cas d'infertilité, la PMA vient de recevoir un avis favorable du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) concernant les couples lesbiens et les femmes seules. En revanche, l'organisme s'oppose à la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) et à l'autoconservation d'ovocytes. Votée le 17 mars 2013, la loi du mariage pour tous a lancé le débat de l'accès à la PMA hors cas d'infertilité chez les couples hétérosexuels. Après plusieurs années de manifestation et de stagnation, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu son avis* sur la question ce 27 juin. « Cette demande de PMA, en l'occurrence une insémination artificielle avec donneur (IAD), pour procréer sans partenaire masculin, en dehors de toute infécondité pathologique, s'inscrit dans une revendication de liberté et d'égalité dans l'accès aux techniques de PMA pour répondre à un désir d'enfant ». Elle doit donc selon l'organisme être accessible aux couples lesbiens et aux femmes seules. « Il s'agit donc de nouveaux usages de techniques qui existent mais qui dépassent le cadre actuellement prévu par la loi », détaille le CCNE. En cas d'instauration, des conditions d'applications devront cependant être étudiées, « notamment en distinguant la situation différente des couples de femmes et des femmes seules, en maintenant le principe actuel de gratuité des dons et en étudiant les modalités (remboursement refusé ou différencié) pour que l'Assurance-maladie ne supporte pas les charges financières correspondantes. » Enfin la pénurie de gamètes devra être prise en compte afin d'éviter une tendance à « la marchandisation des produits du corps humain ». Contre le don d'ovocytes A ce jour, l'auto-conservation d'ovocytes est seulement autorisée « en cas de traitement ou de pathologie affectant la fertilité ». Et « pour la plupart des membres du CCNE, ce droit ne (...) Lire la suite sur destinationsante.com


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