La pension de réversion est-elle imposable ?
Plusieurs conditions sont à remplir pour intégrer ce système. Les conditions communes à l’ensemble des régimes de retraite sont d’être âgé au minimum de 55 ans, d’être ou d’avoir été marié avec le défunt, peu importe la durée du mariage, et enfin de respecter un seuil brut de ressources annuelles. La pension de réversion existe, quel que soit le régime, public ou privé, aussi bien pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire.
Les pensions de retraite sont imposables. La pension de réversion intègre la catégorie des pensions de retraite. À ce titre, elle est imposable pour le régime de base (Assurance retraite, Mutualité sociale agricole…) et pour le régime complémentaire (Agirc-Arrco, Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)). Avant que la pension de réversion soit versée au bénéficiaire, son montant est brut. La pension de réversion est en effet soumise aux contributions sociales (CGS et CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa). Ces prélèvements sociaux sont appliqués à la source par la caisse de retraite. Le montant brut de la pension de réversion est soumis à des prélèvements sociaux, mais également à l’impôt sur le revenu, pour les bénéficiaires imposables.
La pension de réversion correspond à 54 %, majorations non comprises, de la retraite qu’aurait perçue le défunt. Pour les assurés ayant le statut de fonctionnaire, le taux est ramené à 50 %. Le montant de la pension de réversion perçue peut cependant être (...)
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