Le Pen, Delon : l'article à lire pour comprendre les régimes de protection juridique

Différents régimes de protection juridique ont été mis en avant ces derniers temps à la lumière de l'actualité. Les familles de plusieurs personnalités âgées, comme l'acteur Alain Delon, ou bien plus récemment Jean Marie Le Pen, y ont eu recours. Mais il existe des différences entre elles.

La mesure juridique dont fait l'objet l'ancien président du Front National, Jean-Marie Le Pen, est un mandat de protection future. Il permet à toute personne majeure (mandant) de désigner par avance un ou plusieurs mandataires (dans le cas présent, il s'agit de ses trois enfants, selon RMC) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts, et ainsi d'organiser une future perte d'autonomie sans avoir besoin d'un juge.

La volonté d'établir cette protection sous forme d'un contrat doit venir de la personne concernée, celle qui est à protéger, et peut se faire soit par la signature d'un acte en privé validée par un avocat, soit chez le notaire (plus courant), selon le site du Service public. Dans le cas de l'ancien représentant politique d'extrême droite de 95 ans, le contrat semble avoir été activé en février dernier. Il ne peut l'être qu'avec l'accord d'un médecin agréé, qui établit un certificat médical, qui va dire si le mandant n'a effectivement plus toutes ses capacités mentales, et qu'il est dans un état de dépendance qui nécessite la prise de relais du mandataire.

La loi prévoit, pour toute personne sous cette mesure juridique, et selon l'objet et la forme (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Exonération des droits de succession : les cas à connaître
Erreur sur le prix affiché : un commerçant peut-il refuser la vente au prix indiqué ?
Quelle est la différence entre déchéance de nationalité et perte de nationalité ?
Assurance chômage : quelles sont les règles dans les autres pays européens ?
Voiture : qui est verbalisé lorsqu’un passager ne porte pas sa ceinture de sécurité ?