Pass sanitaire, vaccination... Ce que contient le projet de loi tel qu'il a été voté par les députés

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L'hémicycle de l'Assemblée nationale (illustration) - THOMAS COEX © 2019 AFP
L'hémicycle de l'Assemblée nationale (illustration) - THOMAS COEX © 2019 AFP

Nuit blanche et vifs débats au Palais-Bourbon. L'Assemblée nationale a adopté tôt ce vendredi matin, aux alentours de 5h40, le projet de loi destiné à lutter contre le Covid-19, aux deux mesures-phares que sont l'extension du pass sanitaire et l'obligation vaccinale pour les soignants. 117 voix ont voté pour, 86 contre.

Dans la poursuite de la procédure accélérée, le texte à la teneur sensible arrivera au Sénat ce vendredi. Le gouvernement vise une adoption définitive du projet de loi avant le terme de ce week-end, à l'échéance de la session parlementaire exceptionnelle. Voici les grandes lignes que contient ce projet de loi au sortir du vote des députés, qui avaient déposé quelque 1200 amendements.

· Le pass sanitaire largement étendu, même à l'hôpital

Mesure emblématique des annonces d'Emmanuel Macron le 12 juillet, le pass sanitaire était jusque-là réservé aux événements de plus de 5000 personnes et aux boîtes de nuit depuis leur récente réouverture, et depuis peu aux lieux de culture pouvant accueillir plus de 50 personnes.

Le document - un écrit papier ou numérique attestant d'un test négatif, d'une vaccination complète ou d'une contamination de moins de 6 mois et plus de 11 jours - sera désormais requis pour nombre d'activités quotidiennes. Selon l'article premier du texte, le pass sanitaire concernera en effet les cafés et restaurants, foires et salons et autres activités de loisirs, mais conditionnera aussi les séjours en Corse ou dans un territoire d'outre-mer.

Il faudra aussi le présenter pour se rendre dans les services et établissements de santé, "sauf en cas d'urgence". Cette obligation concernera tant les personnes recevant les soins que celles qui les accompagneront.

L'accès aux transports en commun au long cours en France (trains, avions) est aussi visé, à l'instar des "grands magasins et centres commerciaux" se situant au-delà d'un certain seuil qui devra être fixé par décret.

Une exception pourra être faite "lorsqu'aucun autre établissement commercial permettant l'acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n'est accessible à proximité".

• Les 12-17 ans concernés par le pass sanitaire, mais pas avant le 30 septembre

Les mineurs de plus de 12 ans seront aussi concernés, mais ils bénéficient dans cette version du texte d'un délai supplémentaire: le pass sanitaire ne s'appliquera pour eux qu'à compter du 30 septembre prochain, compte-tenu du fait que la vaccination n'est ouverte que depuis le 15 juin pour ce public et que nombre d'entre eux n'ont pas encore de schéma vaccinal complet.

À l'heure actuelle, un peu plus de 27% des adolescents de 12 à 17 ans ont eu au moins une dose de vaccin et seuls 7,6% présentent un schéma vaccinal complet.

• Les salariés des lieux visés par le pass sanitaire concernés à partir du 30 août

Le pass sanitaire concernera non seulement le public qui fréquente les lieux visés par cette obligation nouvelle, mais également les personnes qui y travaillent. Pour ces dernières, il sera applicable à compter du 30 août.

• Un régime de sanctions liées au pass sanitaire

Les sanctions concerneront tant les salariés soumis à ce pass que les personnes se rendant dans ces lieux ainsi que les structures d'accueil chargées de réaliser les contrôles.

Ainsi, tout salarié soumis à la présentation d'un pass sanitaire pourra voir, à défaut, son contrat suspendu. Si à l'échéance de deux mois ce dernier n'a pas régularisé sa situation, cette défection pourra constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Pour les personnes extérieures qui se rendraient dans un lieu concerné tel qu'un café, sans présenter de pass sanitaire, elles seraient passibles d'une contravention de quatrième classe, soit une amende de 135 euros.

Le gérant d'une structure requérant le pass sanitaire ne procédant pas aux contrôles s'expose quant à lui à une contravention de cinquième classe, soit une amende de 1500 euros pour une première verbalisation. Si plus de trois violations sont relevées en trente jours, le gérant serait passible d'un an d'emprisonnement et 9000 euros d'amende.

En dehors des cas prévus par la loi, le texte dispose d'une interdiction d'exiger la présentation d'un pass sanitaire pour tout autre accès à un lieu spécifiquement défini tel qu'un bar ou un cinéma. Cette infraction sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

· L'obligation vaccinale pour les soignants

Autre mesure marquante de l'allocution d'Emmanuel Macron, certaines catégories socio-professionnelles seront désormais soumises à une obligation de vaccination contre le Covid-19.

Sont visés tous les personnels soignants, intervenant à l'hôpital, dans le secteur privé mais aussi dans des centres de santé fixes ou itinérants. Les employés des Ehpad, maisons de retraite, centres d'accueil de personnes handicapées sont également concernés, comme les étudiants des professions de santé et personnels intervenant à domicile tels que les auxiliaires de vie.

Les pompiers ainsi que les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile, tout comme les militaires investis de missions de sécurité civile, sont également soumise à l'obligation vaccinale.

La seule exception à cette obligation est une contre-indication médicale dûment justifiée.

Les professions visées par la vaccination obligatoire devront présenter un schéma vaccinal complet, contrôlé par leur employeur, à partir du 15 septembre. Passée cette échéance, à défaut, il ne leur sera plus possible d'exercer leur profession. Au-delà d'un délai de deux mois sans mise en conformité, un licenciement pour cause réelle et sérieuse pourra être mis en oeuvre.

Le salarié qui travaillera en contrevenant à cette obligation vaccinale s'expose à une amende de 10.000 euros et à six mois d'emprisonnement. Réciproquement, l'employeur qui ne contrôlera pas le respect de cette obligation est passible d'une contravention de cinquième classe, dont l'amende peut aller jusqu'à 1500 euros. En cas de manquement constaté à plus de trois reprises en moins de trente jours, la peine encourue passe à un an d'emprisonnement et 9000 euros d'amende.

· L'isolement obligatoire des personnes positives

Jusque-là demandé et recommandé, l'isolement des personnes positives au Covid-19 sera désormais requis. Des contrôles pourront être réalisés à tout moment par présentation sur les lieux, sauf sur les horaires auxquels la personne "est autorisée à s'absenter ainsi qu'entre 23 heures et 8 heures". L'horaire de sortie est fixé entre 10 heures et midi, ou en dehors, "en cas d'urgence".

Le respect de cette mesure pourra être contrôlé par les forces de l'ordre.

Cette obligation d'isolement doit durer dix jours à compter du dépistage, non-renouvelables. Si la personne est testée négative avant l'échéance, elle pourra sortir d'isolement, indique le texte.

Le lieu où sera observé l'isolement est déterminé par la personne testée positive. Les personnes victimes ou alléguant des violences conjugales peuvent saisir le représentant de l'État pour qu'il prescrive "sans délai les mesures de nature à garantir la sécurité de l'intéressé".

La personne qui contreviendrait à cette règle d'isolement s'expose à une contravention de quatrième classe, d'un montant de 135 euros. Cette mesure est placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

· L'accès des directeurs d'établissement au statut vaccinal des élèves

"Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 inclus", les directeurs d'établissements scolaires et les personnes qu'ils désigneront pourront collecter des données concernant les statuts virologique et vaccinal des élèves concernés (âgés de plus de 12 ans), ainsi que leurs éventuels contacts avec des personnes contaminées, et ce jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Cette collecte ne pourra être réalisée qu'"aux seules fins de faciliter l'accès aux campagnes de vaccination organisées dans les établissements et d'organiser les conditions d'enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus".

· L'état d'urgence sanitaire déclaré en Guadeloupe

Au cours de son allocution du 12 juillet, Emmanuel Macron avait annoncé le retour de l'état d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion. Le projet de loi l'étend à la Guadeloupe, jusqu'au 30 septembre prochain, à l'instar des deux autres territoires.

Article original publié sur BFMTV.com

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