Un parent a-t-il le droit de fouiller dans le téléphone de son enfant ?

Pour protéger son enfant, jusqu’où peut-on aller ? Selon Sabrina Agresti-Roubache, un parent a le droit de fouiller le téléphone de son fils ou de sa fille, a-t-elle affirmé le 23 avril dernier sur le plateau de Télématin.

“Quelque chose me frappe depuis ces dernières années, c'est de penser qu'un adolescent a une vie privée. Un adolescent est un mineur. Donc les parents ont le droit de fouiller dans le téléphone, chercher quelque chose dans la chambre s'il y a des stupéfiants par exemple”, s’est exprimé la secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville.

Que dit la loi ? Sur cette question, “deux droits se court-circuitent”, nous répond Maître Anne Marion de Cayeux, avocate en droit de la famille et médiatrice familiale, contactée par téléphone.

Contrairement à ce qu’affirme la femme politique, les enfants et les adolescents ont le droit au respect de leur vie privée, au même titre que les adultes, explique-t-elle. “L’article 9 du Code civil n’émet aucune réserve s’agissant des mineurs.” En effet, le texte indique que “chacun a droit au respect de sa vie privée”, sans préciser un âge à partir duquel cette loi s’applique. Ce droit est garanti par le Conseil constitutionnel qui l’a rattaché aux "droits naturels et imprescriptibles de l’Homme" évoqués à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il s’inscrit également dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

En 2022, le rapport annuel sur les droits de l’enfant évoquait (...)

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