Sans-papiers : quels sont les nouveaux critères de régularisation ?

Pour prétendre à une régularisation, un sans-papiers devra remplir un certain nombre de critères, détaillés dans une circulaire présentée mercredi 28 novembre par le ministre de l'Intérieur Manuel Valls :

 

• Pour les parents

- Cinq ans de présence en France

- Un enfant scolarisé depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle

- Contribuer effectivement à son éducation

Avant : A part une parenthèse de deux mois en 2006, durant laquelle des parents ayant résidé deux ans en France et avec au moins un an de scolarisation d'un enfant pouvaient demander la régularisation, il n'y avait pas ces dernières années de règles claires sur le sujet.

 

• Pour le conjoint d'un étranger en situation régulière 

- Cinq ans de présence en France

- 18 mois de vie commune

- Des ressources suffisantes

Avant : Une circulaire de 2005 imposait 5 ans de vie commune.

La procédure de regroupement familial peut aussi s'exercer sur place à titre exceptionnel envers un époux ou un conjoint Pacsé mais pas pour un concubin. Elle comprend des critères plus stricts en terme de ressources et de logement.

 

• Pour un salarié

- Cinq ans de présence en France

- Une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les deux dernières années ou 30 mois sur les cinq dernières années

- Une preuve de l'emploi actuel: un contrat de travail ou une promesse d'embauche

- Avec sept ans de présence en France et 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de quatre mois - renouvelable une fois - qui permettra de rechercher un emploi

- La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de (...)

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